annulation notification indu CPAM Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu

📊 Kinésithérapeutes, tout commence souvent par un « contrôle d’activité » de la CPAM. Un courrier qui paraît anodin : une demande de justificatifs, un relevé de facturation, une convocation.👉 Mais derrière cette étape se joue l’essentiel. C’est là que la caisse cherche des anomalies, qu’elle dresse ses « observations »… et que tout peut basculer.En 2025, de nombreux jugements l’ont rappelé : la CPAM doit respecter la procédure, informer clairement, respecter le contradictoire. Quand ce n’est pas le cas, les indus sont annulés.⚖️ J’ai vu des kinés qui, dès cette phase initiale, ont su réagir méthodiquement : produire leurs ordonnances, vérifier chaque cotation NGAP, demander les bases légales. Résultat ? Des indus réduits ou annulés.Mais j’ai vu aussi ceux qui ont pris ce courrier à la légère… et qui ont reçu, quelques semaines plus tard, une notification d’indu de plusieurs milliers d’euros.👉 C’est pour éviter ces pièges que j’ai rédigé : « Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu ».Un outil clair et concret, pour savoir quoi faire dès le premier courrier.Parce que la meilleure défense ne commence pas devant le juge… mais dès le contrôle d’activité.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-18T18:40:28+02:00Mots-clés : absence, annulation indu CPAM, annulation notification indu CPAM, avocat CPAM kinésithérapeute, avocat spécialiste sécurité sociale kinésithérapeute, charge de la preuve CPAM, comment contester un indu CPAM, constat d’anomalies suite au contrôle administratif de votre activité, contestation indu cpam, contestation mise en demeure CPAM, contrainte CPAM contestation, contrôle CPAM kinésithérapeute, décision tribunal judiciaire CPAM 2025, défense indu CPAM kinésithérapeute, délai recours indu CPAM, DIPA Covid kinésithérapeute, double facturation kiné CPAM, fraude CPAM kinésithérapeute, jurisprudence CPAM kinésithérapeute, lettre d’observations CPAM kiné, mise en demeure CPAM kinésithérapeute, NGAP contestation CPAM, notification d’indu kiné, prescription indu cpam, prescription médicale CPAM, recours CRA CPAM, réduction indu CPAM, tribunal judiciaire pôle social CPAM, vices procédure CPAM|

Professionnels de santé : votre notification d’indu par la CPAM est-elle nulle ?

Recevoir une notification d’indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. Mais saviez-vous qu’une simple irrégularité dans ce courrier peut suffire à faire tomber toute la procédure ? La loi impose à la CPAM de préciser la cause, la nature, le montant et les dates des versements contestés, d’apporter la preuve de l’envoi et de la réception, et de rappeler vos droits à présenter des observations. À défaut, l’indu est irrégulier et peut être annulé en justice.

Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !

La notification d’indu de la CPAM n’est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. Si ces mentions obligatoires font défaut, la notification est irrégulière et peut être annulée en justice. Les juridictions rappellent régulièrement que l’absence ou l’insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l’indu.