Les témoignages anonymisés sont désormais admis aux Prud’hommes
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Il résulte de l’article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
Les témoignages anonymisés sont donc admis en vertu du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale.
En ce sens :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-20.308
En pratique, les témoins attestent sur le modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)
Ces témoignages sont rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs.
Toutefois, l’identité de leur auteur doit néanmoins être connue par l’employeur par l’indication qu’il s’agit d’un salarié, fournisseur, client… de l’entreprise.
Pour être pris en considération par les juges, ces témoignages anonymisés doivent être corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
Lorsqu’aucune pièce n’est versée à l’appui des témoignages anonymisés, ils ne peuvent pas fonder la décision du juge.
En ce sens :
Cour d’appel de Versailles – 21e chambre 22 septembre 2022n° 20/02086
Par ailleurs, les faits témoignés doivent être précis et circonstanciés.
Des témoignages anonymisés de salariés qui relatent des faits de façon elliptique sont sans valeur probante
En ce sens :
Cour d’appel de Versailles – 19e chambre 15 mars 2023 n° 21/03307
Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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