Les témoignages anonymisés sont désormais admis aux Prud’hommes

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Il résulte de l’article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Les témoignages anonymisés sont donc admis en vertu du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale.

En ce sens :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-20.308

En pratique, les témoins attestent sur le modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Ces témoignages sont rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs.

Toutefois, l’identité de leur auteur doit néanmoins être connue par l’employeur par l’indication qu’il s’agit d’un salarié, fournisseur, client… de l’entreprise.

Pour être pris en considération par les juges, ces  témoignages anonymisés doivent être corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Lorsqu’aucune pièce n’est versée à l’appui des témoignages anonymisés, ils ne peuvent pas fonder la décision du juge.

En ce sens :
Cour d’appel de Versailles – 21e chambre 22 septembre 2022n° 20/02086

Par ailleurs, les faits témoignés doivent être précis et circonstanciés.

Des témoignages anonymisés de salariés qui relatent des faits de façon elliptique sont sans valeur probante

En ce sens :
Cour d’appel de Versailles – 19e chambre 15 mars 2023 n° 21/03307


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L’auteur

Eric ROCHEBLAVE

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

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