3 conseils d’un avocat pour remettre en cause un redressement URSSAF
En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’URSSAF de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations[1].
Remettre en cause la réalité de la dette URSSAF
- Démontrer le paiement des cotisations[2].
- Faire état des versements[3].
- Etablir le caractère infondé des sommes réclamées[4].
- Prouver avoir explicitement demandé à l’URSSAF une affectation des paiements aux cotisations litigieuses[5].
- Invoquer une prescription[6].
- Invoquer une nullité de la mise en demeure URSSAF[7].
Remettre en cause l’assiette des cotisations URSSAF
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend.
- Rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations réclamées[8].
- Justifier que les montants apparaissant sur le compte bancaire ne relèvent pas de l’ activité professionnelle[9].
Remettre en cause le montant des cotisations URSSAF
- Critiquer les décomptes fournis par l’URSSAF[10].
- Critiquer les taux de cotisations appliqués par l’URSSAF[11].
- Contester les bases de calcul retenues par l’URSSAF[12].
- Proposer des calculs[13].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : SSI 13 février 2025 / n° 19/06600
Cour d’appel de Nîmes – 5e chambre Pole social 16 mai 2024 / n° 21/04611
Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 7 mars 2024 / n° 21/00676
[2] Cour d’appel de Versailles – Ch.protection sociale 4-7 4 juillet 2024 / n° 23/01652
[3] Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse – CTX PROTECTION SOCIALE 1 juillet 2024 / n° 23/00758
[4] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8a 26 novembre 2024 n° 23/02005
[5] Cour d’appel de Versailles – Ch.protection sociale 4-7 4 juillet 2024 / n° 23/01652
[8] Cour d’appel de Rouen – Chambre sociale 27 septembre 2024 / n° 22/02791
[9] Cour d’appel de Grenoble – Ch.secu-fiva-cdas 29 octobre 2024 / n° 23/01123
[10] Tribunal judiciaire de Lyon – CTX PROTECTION SOCIALE 12 juillet 2024 / n° 22/02045
[11] Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse – CTX PROTECTION SOCIALE 1 juillet 2024 / n° 23/00758
[12] Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse – CTX PROTECTION SOCIALE 1 juillet 2024 / n° 23/00758
[13] Tribunal judiciaire de Nanterre – CTX Protection sociale 29 octobre 2024 / n° 23/01106
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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