Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
La lettre d’observations URSSAF du donneur d’ordre doit indiquer celle adressée au sous-traitant
Lettre d’observations URSSAF : l’omission de l’indication de celle du sous-traitant rend la procédure de redressement pour travail dissimulé nulle.
Opposition à contrainte URSSAF : évitez les conseils incompétents !
Une entreprise a perdu son droit de contester une dette URSSAF de 152.149 € à cause d’un conseil mal avisé, manifestement incompétent en droit de la sécurité sociale.
L’URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations sans vous avoir informé personnellement du traitement de vos données
URSSAF et données personnelles : que faire si vous n’avez pas été informé du traitement de vos données ? Découvrez comment l’absence d’information peut entraîner l’annulation d’une cotisation.
Pourquoi et comment faire valoir votre droit d’accès aux documents URSSAF ?
Exercez votre droit d’accès pour préparer votre défense en cas de contrôle ou de redressement.
Maladie professionnelle : les CPAM violent les droits des employeurs
👉 CPAM condamnées : découvrez comment l'absence d'information ou de consultation rend une décision de maladie professionnelle inopposable à l’employeur.
Les redressements sont annulés lorsque les procès-verbaux pour travail dissimulé ne sont pas produits par l’URSSAF devant les tribunaux
Le redressement URSSAF est annulé si le procès-verbal pour travail dissimulé n’est pas produit devant le Tribunal en cas de contestation par le donneur d’ordre.
Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées
Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.
Des majorations URSSAF peuvent-elles être considérées disproportionnées ?
Certaines majorations URSSAF peuvent être jugées disproportionnées. Découvrez dans quels cas le juge peut les annuler ou en réduire le montant.
Contrainte URSSAF : une signification mal rédigée par l’huissier peut être annulée
La contrainte URSSAF doit être régulièrement signifiée par huissier. Une signification imprécise peut entraîner la nullité de la procédure. Découvrez ce que la Cour de cassation exige.