Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

En contentieux URSSAF, une règle domine : si vous dites “je ne dois pas” ou “j'ai payé”, c'est à vous de le prouver.

Autrement dit : vous devez rapporter la preuve du caractère infondé de la créance poursuivie.

Et, si vous vous prétendez libéré, vous devez justifier le paiement ou le fait extinctif.

En effet, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social[1].

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation[2].

Vous perdrez si vous :

• ne produisez aucun élément de nature à démontrer l'absence de dette au titre des périodes litigieuses[3]
• ne démontrez pas vous être libéré de votre obligation de paiement[4]
• ne démontrez pas le caractère infondé de la créance réclamée[5]
• n'apportez pas la preuve du caractère erroné du calcul de ses cotisations et majorations de retard[6]
• ne contestez pas sérieusement les montants réclamés dans la contrainte[7]
• ne comparaissez pas à l'audience et ne soutenez donc pas votre contestation[8]
• n'apportez aucun élément susceptible de remettre en cause le mode de calcul et les périodes retenus par l'URSSAF[9]
• Etc.

Une opposition à contrainte URSSAF “sans pièces” ou “sans démonstration chiffrée” est une opposition perdue. Consultez un Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale

[1]Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-12-04, n° 23-17.269

Tribunal judiciaire de Nantes, 2025-12-05, n° 24/00458

Cour d'appel de Caen, 2025-11-27, n° 24/01403

[2] Tribunal judiciaire d'Amiens, 2025-11-17, n° 24/00030

[3] Cour d'appel de Lyon, 2025-11-20, n° 22/04838

[4] Tribunal judiciaire d'Amiens, 2025-11-17, n° 24/00030

[5] Cour d'appel de Rouen, 2025-11-14, n° 24/03340

[6] Cour d'appel de Montpellier, 2025-11-12, n° 21/00566

[7] Cour d'appel de Lyon, 2025-11-04, n° 22/07588

[8] Tribunal judiciaire de Meaux, 2025-11-03, n° 24/00073

[9] Tribunal judiciaire de Meaux, 2025-11-03, n° 23/00343

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

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DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
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