Temps partiel : vous avez travaillé au-delà de 35 heures sur une semaine ?

Vous pouvez demander la requalification de votre contrat à temps plein, un rappel de salaire et de congés payés…

Image par SplitShire de Pixabay 


Selon l’article L. 3121-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

Selon l’article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,  le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Pour la Cour de cassation, un salarié qui avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et au cours de la première semaine de ce mois, 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont il se déduit que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.563

 

 

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/