Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.
À compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour toute instance introduite en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Fondement juridique :
Article 1635 bis Q du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 128).
Ce que prévoit le texte
- 50 € par instance introduite
- Due par la partie qui saisit la juridiction
- Paiement au moment de l’introduction de l’instance
- Paiement par voie électronique
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois.
Des exceptions existent
La contribution n’est pas due notamment :
- par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- par l’État
- pour certaines procédures sensibles (juge des enfants, libertés et détention, tutelles…)
- pour le surendettement
- pour les procédures d’injonction de payer
- pour certaines procédures familiales spécifiques
Portée
Il s’agit d’un droit d’entrée.
Un changement symbolique important :
saisir la justice prud’homale ou civile n’est plus totalement gratuit.
Entreprises, salariés, justiciables :
ce paramètre doit désormais être intégré dès la stratégie d’introduction d’instance.
Questions fréquentes sur la contribution de 50 euros pour l’aide juridique
Faut-il payer pour saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire ?
Oui, depuis le 1er mars 2026 au plus tard. L’article 1635 bis Q du Code général des impôts, issu de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, institue une contribution pour l’aide juridique de 50 euros par instance introduite en matière civile ou prud’homale.
Qui doit payer la contribution de 50 euros, et quand ?
La partie qui introduit l’instance, au moment de cette introduction, par voie électronique. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première.
Qui est dispensé de la contribution pour l’aide juridique ?
Notamment les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et l’État, ainsi que certaines procédures : juge des enfants, juge des libertés et de la détention, tutelles, surendettement, redressement et liquidation judiciaires, injonction de payer et certaines procédures familiales.
La demande est-elle irrecevable si la contribution n’a pas été payée ?
Pas immédiatement. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution dans le délai d’un mois à compter de la demande du greffe.
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Le texte
Article 1635 bis Q
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 – art. 128 (V)
I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.
III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
2° Par l’Etat ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;
7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil.
IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
VI. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
Conformément au VI de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article 128 de ladite loi, s’appliquent aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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