« Une entreprise non concernée par le pass sanitaire veut l’imposer à ses salariés » Interview AFP de Maître Eric ROCHEBLAVE

Extrait :

« La loi ne prévoit pas de mise en place du pass sanitaire de façon généralisée », prévient Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. « Seulement certains salariés travaillant dans certains lieux » sont concernés, rappelle-t-il. Une liste de ces lieux a été intégrée à la loi. « Si l’activité de l’employeur ne rentre pas dans cette liste, le pass ne s’applique pas à lui », insiste-t-il. « J’aurais tendance à dissuader les employeurs de faire ça, car ils s’exposent à un contentieux », ajoute-t-il.

L’employeur qui exige le pass sanitaire à des salariés non concernés est punissable d’un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende

 

 

Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur FranceInfo

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/une-entreprise-non-concernee-par-le-pass-sanitaire-veut-l-imposer-a-ses-salaries_4761885.html

Dépêche AFP à retrouver également dans :

CAPITAL
Pass sanitaire : cette entreprise va l’imposer illégalement à ses salariés

Sud Ouest
Covid-19 : une entreprise non concernée par le passe sanitaire veut l’imposer à ses salariés

La Provence
Coronavirus : une entreprise non concernée par le pass sanitaire veut l’imposer à ses salariés

BFMTV
Une entreprise non concernée par le passe sanitaire veut l’imposer à ses salariés

20 minutes
Coronavirus : Une entreprise non concernée par le pass sanitaire peut-elle l’imposer à ses salariés ?

Le Figaro
Une entreprise non concernée par le passe sanitaire veut l’imposer à ses salariés

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/