« Une entreprise non concernée par le pass sanitaire veut l’imposer à ses salariés » Interview AFP de Maître Eric ROCHEBLAVE

Extrait :

“La loi ne prévoit pas de mise en place du pass sanitaire de façon généralisée”, prévient Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. “Seulement certains salariés travaillant dans certains lieux” sont concernés, rappelle-t-il. Une liste de ces lieux a été intégrée à la loi. “Si l’activité de l’employeur ne rentre pas dans cette liste, le pass ne s’applique pas à lui”, insiste-t-il. “J’aurais tendance à dissuader les employeurs de faire ça, car ils s’exposent à un contentieux”, ajoute-t-il.

L’employeur qui exige le pass sanitaire à des salariés non concernés est punissable d’un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende

 

 

Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original sur FranceInfo

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/une-entreprise-non-concernee-par-le-pass-sanitaire-veut-l-imposer-a-ses-salaries_4761885.html

Dépêche AFP à retrouver également dans :

CAPITAL
Pass sanitaire : cette entreprise va l’imposer illégalement à ses salariés

Sud Ouest
Covid-19 : une entreprise non concernée par le passe sanitaire veut l’imposer à ses salariés

La Provence
Coronavirus : une entreprise non concernée par le pass sanitaire veut l’imposer à ses salariés

BFMTV
Une entreprise non concernée par le passe sanitaire veut l’imposer à ses salariés

20 minutes
Coronavirus : Une entreprise non concernée par le pass sanitaire peut-elle l’imposer à ses salariés ?

Le Figaro
Une entreprise non concernée par le passe sanitaire veut l’imposer à ses salariés

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/