Contrôle URSSAF : 7 erreurs fatales qui vont vous coûter un redressement

Un simple oubli, une déclaration mal paramétrée ou un avantage en nature sous-estimé peuvent suffire à déclencher un contrôle URSSAF.

Le contrôle n'est pas aléatoire : il résulte du croisement de données sociales et fiscales, du datamining, mais aussi de signalements.

Ce guide professionnel identifie les 7 erreurs qui entraînent quasi systématiquement un redressement et vous donne les textes officiels et les solutions concrètes pour sécuriser vos pratiques.

1) Embauche et statut des travailleurs

L’absence ou le retard de DPAE

Oublier la déclaration préalable à l'embauche, ou la transmettre en retard, c'est tendre un tapis rouge à l'URSSAF. Ce document est le premier signal de transparence : sans lui, l'organisme suspecte immédiatement un emploi dissimulé.

Le statut du conjoint non déclaré

Beaucoup de chefs d'entreprise négligent de déclarer le statut de leur conjoint qui participe à l'activité. Collaborateur, associé ou salarié : il faut choisir. Une omission, et l'URSSAF considère que des cotisations ont été éludées.

Le recours abusif aux indépendants

Un prestataire qui travaille exclusivement pour vous, selon vos directives, avec des horaires imposés, ressemble plus à un salarié qu'à un indépendant. L'URSSAF adore requalifier ces situations : une mission de sous-traitance peut se transformer en redressement massif.

2) Déclarations sociales (DSN) : incohérences et anomalies

La DSN est la colonne vertébrale du système social. Mais une DSN mal remplie, c'est comme une radiographie trouble : tout le monde sait qu'il y a un problème, mais personne ne voit clairement quoi.

Un SIRET erroné, un montant net social mal déclaré, des rubriques incomplètes… et l'URSSAF repère la faille. Aujourd'hui, ses algorithmes croisent vos déclarations sociales avec vos données fiscales. Le moindre décalage attire l'œil et déclenche un contrôle.

3) Rémunération : avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature

Voiture de fonction, logement, repas, ordinateur, téléphone… Ces avantages sont pratiques, mais ils doivent être déclarés et cotisés. Chaque année, des employeurs se font redresser pour un simple oubli d'évaluation ou un barème obsolète.

Frais professionnels

Notes de frais sans justificatifs, indemnités kilométriques sous-évaluées ou mal calculées : l'URSSAF sait exactement où chercher. Et depuis peu, les véhicules électriques bénéficient d'une majoration de 20 % sur le barème : ignorer ce détail, c'est vous exposer inutilement.

4) Heures supplémentaires et dispositifs associés

Là encore, deux erreurs reviennent sans cesse :

• appliquer la réduction de cotisations salariales sans respecter les conditions,
• confondre avec la déduction forfaitaire patronale, parfois étendue à tort aux heures complémentaires des temps partiels.

Résultat ? Un recalcul complet de la masse salariale et un redressement assuré.

5) Exonérations et allègements : le piège de la réduction “Fillon”

La réduction générale des cotisations, dite “Fillon”, est une bénédiction pour les employeurs… quand elle est bien calculée. Mais une base de SMIC mal prise en compte, un coefficient mal appliqué, et c'est l'effet boomerang. L'URSSAF dispose de simulateurs précis : si vos chiffres ne collent pas, vous serez recalculé et redressé.

6) CSE, épargne salariale et assimilés

Le Comité social et économique distribue des bons d'achat, chèques vacances ou cadeaux aux salariés. Mais attention : ces avantages ne sont exonérés que s'ils respectent des critères stricts — montant limité, attribution collective, absence de discrimination.

Un seul faux pas, et ce qui devait être une mesure sociale se transforme en avantage soumis à cotisations… avec rappel à la clé.

7) Sous-traitance et obligation de vigilance

Un contrat avec un sous-traitant qui ne respecte pas ses obligations sociales peut se retourner contre vous. Si vous n'avez pas vérifié son attestation de vigilance, l'URSSAF peut vous rendre solidairement responsable de ses dettes.

Beaucoup d'entreprises tombent dans ce piège, pensant que “ce n'est pas leur problème”. Grave erreur : en cas de travail dissimulé chez votre partenaire, vous pouvez être redevable de ses cotisations.

✅ Check-list pratique des 7 erreurs à éviter avec l’URSSAF

Imaginez cette liste comme un radar : chaque point coché de travers peut déclencher une alerte URSSAF.

1. Embauche : ne jamais oublier la DPAE, même pour un CDD d'un jour. Automatisez et gardez les accusés.
2. DSN : vérifiez chaque mois vos envois. Les incohérences avec la comptabilité ou les liasses fiscales sautent immédiatement aux yeux des algorithmes.
3. Avantages en nature & frais professionnels : appliquez toujours les derniers barèmes (véhicules, logement, repas, outils). Chaque remboursement doit être justifié. Pour les véhicules électriques, n'oubliez pas la majoration de 20 %.
4. Heures supplémentaires : distinguez bien la réduction salariale et la déduction patronale. Ne les appliquez pas aux heures complémentaires.
5. Exonérations : testez vos calculs avec le simulateur officiel. Si vos chiffres diffèrent, l'URSSAF les recalculera.
6. CSE : respectez le plafond annuel (196 € par salarié en 2025) et attribuez les avantages à tous, sans discrimination.
7. Sous-traitance : demandez et archivez l'attestation de vigilance de vos partenaires tous les six mois. Sans elle, vous payez pour eux.

❓ FAQ – Les questions que tout dirigeant se pose

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes qui déclenchent un contrôle URSSAF ?
Les oublis de DPAE, les DSN incohérentes, les avantages en nature mal évalués, les exonérations Fillon mal calculées et les partenariats sans attestation de vigilance.

Comment éviter un redressement URSSAF ?
En mettant en place une routine de vérification : DSN contrôlée chaque mois, justificatifs archivés, simulateurs URSSAF utilisés, barèmes mis à jour, attestations vérifiées.

Peut-on contester un redressement URSSAF ?
Oui. D'abord devant la Commission de recours amiable (CRA), puis devant le tribunal judiciaire. Une défense bien argumentée peut annuler ou réduire le redressement.

Le droit à l'erreur protège-t-il vraiment ?
Il peut vous éviter les pénalités si vous êtes de bonne foi et régularisez rapidement. Mais il ne supprime pas la dette de cotisations.

🎯 Conclusion : pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale

Un contrôle URSSAF n'est pas une formalité. C'est une épreuve qui peut fragiliser une entreprise, même bien gérée. Les inspecteurs disposent d'outils puissants : croisements de données, IA, priorités sectorielles.

Face à eux, un dirigeant seul est désarmé. Chaque mot dans la lettre d'observations, chaque justificatif produit peut faire basculer l'issue.

👉 C'est là qu'intervient Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

• Il vous aide à anticiper les risques.
• Il construit vos réponses aux observations.
• Il défend vos droits devant la CRA et le tribunal.

Vous n'avez pas à subir le poids de l'URSSAF seul. Contactez dès maintenant www.rocheblave.org  pour sécuriser votre entreprise.

📖 Glossaire simplifié

• URSSAF : organisme qui collecte les cotisations sociales et contrôle leur paiement.
• DPAE : déclaration préalable à l'embauche, obligatoire avant toute prise de poste.
• DSN : déclaration sociale nominative, envoyée chaque mois et utilisée pour tous les calculs.
• MNS : montant net social, indicateur qui doit être déclaré correctement dans la DSN.
• Avantages en nature : biens ou services fournis au salarié (voiture, logement, repas) soumis à cotisations.
• CRA : Commission de recours amiable, première étape pour contester un redressement.

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d'Informatique Juridique

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE