Lettre d'observations URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

132 787 euros. C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.

132 787 € remboursés. Non parce que le redressement URSSAF était infondé, mais parce que la mise en demeure était illisible. Dans un arrêt du Cour d'appel de Paris (6 septembre 2024), la juridiction rappelle une règle cardinale du recouvrement : l’URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre, vérifier et retracer l’origine exacte des sommes réclamées. À défaut de cohérence entre la lettre d’observations, les chefs maintenus et les montants appelés, la sanction est immédiate : nullité de la mise en demeure, effondrement du redressement, remboursement intégral.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-19T10:53:09+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, audit de forme URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, calcul illisible URSSAF, chef de redressement, commission de recours amiable (cra), conformité paie charges sociales, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris 6 septembre 2024, DAF, défense cotisant, directeur financier, dirigeant d’entreprise, discordance lettre d’observations mise en demeure, éléments de calcul, incohérence des montants, intérêts au taux légal, invitation impérative, Lettre d'observations URSSAF, majorations de retard, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en recouvrement, Motivation de la mise en demeure, n° 20/05153, nature cause étendue de l’obligation, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, origine des sommes URSSAF, phase contradictoire URSSAF, Pôle 6 Chambre 13, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF, Remboursement cotisations, remboursement URSSAF 132 787 euros, sécurité sociale recouvrement cotisations, traçabilité des sommes réclamées, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF a fait tomber un redressement de 167 010 €

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-13T10:24:00+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf durée, défense urssaf, délai contrôle URSSAF, dépassement délai contrôle urssaf, durée contrôle urssaf, durée contrôle urssaf entreprise plus de 20 salariés, entreprises moins de 20 salariés URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure URSSAF, prorogation contrôle urssaf, redressement URSSAF, report rendez-vous URSSAF, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas vous accuser de travail dissimulé avec vos sous-traitants “par magie”

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas requalifier vos sous-traitants (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) “par magie” sans prouver le lien de subordination.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-17T17:07:16+01:00Mots-clés : absence de lien de subordination, accusation de travail dissimulé, ambulance, ambulancier, ambulanciers indépendants, amplitude de travail, annulation du redressement, attestation.de vigilance, auto-entrepreneur ambulancier, auto-entrepreneurs, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, clientèle de l’entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Nîmes, défense contre URSSAF, définition du contrat de travail, entreprise d’ambulances, facturation à l’heure, factures identiques, L.1221-1 code du travail, Lettre d'observations URSSAF, liberté d’accepter ou refuser une mission, lien de subordination, mise à disposition, Mise en demeure URSSAF, organisation autonome, pluralité de donneurs d’ordres, pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, pouvoir de sanction, prestataire indépendant, preuve du salariat, redressement URSSAF, requalification en salariat, requalification urssaf, risque économique, sécurisation du modèle économique, sécuriser la sous-traitance, société d’ambulances, sociétés d’ambulances, solidarité financière, sous-traitance ambulances, sous-traitants, subordination juridique, transport sanitaire, transports sanitaires terrestres, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF|

Un inspecteur URSSAF a parlé avec une salariée de votre expert-comptable ? Votre redressement URSSAF peut être annulé !

Inspecteur URSSAF et salariée de votre expert-comptable : un contact illégal peut annuler le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-30T14:35:43+01:00Mots-clés : article R.243-59, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chef de redressement nul, communication urssaf illégale, contestation contrôle URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf annulé, délégation urssaf, inspecteur URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, salarié expert comptable, vice de procédure URSSAF|

Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…

Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.

Mises en demeure et contraintes URSSAF : la mention « régime général » ne suffit pas !

Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles. Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-19T13:32:11+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article D2333-92 CGCT, articles L244-2 et L244-9 CSS, avocat spécialiste droit sécurité sociale, avocat spécialiste recouvrement URSSAF, avocat URSSAF contestation, avocat versement de transport, avocats spécialistes URSSAF, cause et étendue de l’obligation URSSAF, consultation avocat URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contrainte URSSAF, Cour de cassation URSSAF versement de transport, défense cotisant URSSAF, erreur URSSAF mention régime général, erreur URSSAF versement transport, informations requises mise en demeure URSSAF, insuffisance mentions URSSAF, irrégularité contrainte URSSAF, irrégularité mise en demeure URSSAF, jurisprudence URSSAF mise en demeure, Lettre d'observations URSSAF, mention régime général URSSAF, mentions précises URSSAF, mise en demeure URSSAF mention obligatoire, mises en demeure URSSAF, moyens de nullité URSSAF, nature des sommes URSSAF, non-respect mentions obligatoires URSSAF, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, obligations URSSAF recouvrement, opposition contrainte urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement versement de transport, redressement URSSAF versement de transport, renvoi lettre d’observations URSSAF, URSSAF erreur de mention, URSSAF obligations légales, URSSAF Régime général, versement de transport URSSAF|

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