Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.
Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.
L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?
Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.
L’URSSAF a fouillé vos comptes bancaires ? Demandez-lui copie de ce qu’elle a trouvé !
Contrôle URSSAF travail dissimulé : l'organisme fonde son redressement sur vos relevés bancaires. À défaut de vous en communiquer copie sur demande, la procédure est nulle.
L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.
Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
C’est l’histoire d’un employeur qui produit ses pièces après le contrôle Urssaf…
Le cotisant peut produire des pièces nouvelles devant le juge URSSAF, sauf deux exceptions. Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881. Analyse Maître Rocheblave
Pour un détail, un donneur d’ordre échappe à 78 318 € de redressement URSSAF pour le travail dissimulé de son sous-traitant.
Redressement URSSAF de 78 318 € pour le travail dissimulé d'un sous-traitant annulé faute de signature du directeur. TJ Clermont-Ferrand, 30 avril 2026
L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.
L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.
Donneur d’ordre non vigilant. 78 318 € réclamés par l’URSSAF. Une signature manquante a tout annulé.
78 318 € de redressement URSSAF annulés par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 avril 2026. Le motif tient en un détail : la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre n'avait pas été signée par le directeur de l'organisme, comme l'exige l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale.
L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.
Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.
Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.
La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.