L’URSSAF est d’accord avec vous, mais vous envoie quand même son huissier
Une question écrite du 21 juillet 2026 décrit des contraintes signifiées après une décision favorable de l’URSSAF. Le 27 octobre 2026, le Gouvernement en partage les préoccupations, mais limite l’interruption automatique aux situations médicales. Une contrainte se conteste dans les 15 jours.