Archives des commissaire de justice Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrainte URSSAF : une signification irrégulière par l’huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation

Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:02:59+02:00Mots-clés : article 654 cpc, article 655 cpc, article 656 cpc, avocat URSSAF, code de procédure civile, commissaire de justice, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition urssaf, erreur signification huissier, huissier de justice, nullité signification, opposition contrainte urssaf, signification huissier, signification irrégulière, URSSAF, validation contrainte urssaf|

Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?

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L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-01-29T14:56:40+01:00Mots-clés : clerc assermenté, commissaire de justice, contrainte, huissier de justice, Signification de contrainte, signification de contrainte URSSAF, URSSAF, URSSAF AQUITAINE, URSSAF d’Aquitaine|

Défendez-vous contre les avis de passage et les avis de signification abusifs des commissaires de justice !

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-11-15T14:41:49+01:00Mots-clés : avis, commissaire de justice, huissier de justice|

Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !

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