attestation de vigilance refusée

Pas de solidarité financière URSSAF sans communication au donneur d’ordre de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations adressés au sous-traitant

L’URSSAF peut réclamer au donneur d’ordre le paiement solidaire des cotisations sociales dues par son sous-traitant en cas de travail dissimulé. Mais cette solidarité financière n’est applicable que si le donneur d’ordre a réellement la possibilité de contester les fondements du redressement. À cette fin, il doit pouvoir accéder aux pièces essentielles de la procédure engagée contre son cocontractant : l’avis de contrôle et la lettre d’observations. À défaut de communication de ces documents, le redressement solidaire doit être annulé.

2025-07-26T12:07:50+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Refus attestation vigilance URSSAF : que faire ?

L’URSSAF refuse de vous délivrer une attestation de vigilance ? Découvrez comment agir en référé pour obtenir rapidement une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions.

2025-04-07T10:06:08+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Attestation de vigilance URSSAF : pourquoi l’obtenir et la vérifier ?

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2025-03-26T10:05:21+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Comment obtenir une attestation de vigilance refusée par l’URSSAF ?

L'URSSAF vous refuse l'attestation de vigilance ? Pourtant, l’attestation de vigilance urssaf est essentielle pour la poursuite de votre activité. Sachez qu’il est possible de solliciter l’intervention d’un juge afin d’obtenir cette attestation. Découvrez les conseils de Maître Eric Rocheblave, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et en Droit de la Sécurité Sociale pour vous aider à obtenir ce document indispensable.

2025-01-16T14:20:39+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

5 conseils d’avocat pour vous défendre si vous avez « oublié » de vérifier l’attestation de vigilance URSSAF de votre co-contractant

attestation de vigilance urssaf

2023-03-03T14:46:03+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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