article R.133-9-1

Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !

La notification d’indu de la CPAM n’est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. Si ces mentions obligatoires font défaut, la notification est irrégulière et peut être annulée en justice. Les juridictions rappellent régulièrement que l’absence ou l’insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l’indu.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T09:52:12+02:00Mots-clés : absence, absence de motivation notification indu CPAM, administration, adresse, age, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation notification indu CPAM, annuler recouvrement indu CPAM, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, article R.133-9-1, article R133-9-1 Code de la sécurité sociale, assurance, Assurance Maladie, AT, avis, avocat, avocat CPAM indu, avocat notification indu CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, bonne foi, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, cat, cet, chambre, charge, choix, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compte, conseil, contestation, contestation indu professionnel de santé, contestation notification indu CPAM, contrainte, contrôle, cour, cour d'appel, courriel, courrier, cours, cpa, CPAM, CRA, date, débiteur, décision, défense, défense professionnel de santé CPAM, délai, délais, demande, dette, directeur, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, erreur, erreur de motivation CPAM, essai, établissement, état, eure, FAQ, faute, fichier, fo, formation, fusion, garantie, gard, grief, IA, indre, indu, indu cpam, indus, information, informations, informatique, irrégularité, irrégularité notification indu CPAM, jour, juridiction, juridictions, juridique, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, lot, mail, maire, maître, majoration, maladie, mandat, mandatement, mentions, mine, ministre, mise en demeure, mission, modalités, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, MP, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu CPAM, nul, nullité, nullité notification indu CPAM, obligation, observation, observations, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pee, pétition, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, prescription, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, produit, professionnel de santé, professionnels de santé, rappel, rapport, réception, recours, recours amiable, recours notification indu CPAM, recouvrement, recouvrement de l'indu, relation, remboursement, remise, rente, rentes, revue, rocheblave, rôle, sa, saisir le pôle social du tribunal judiciaire, santé, sécurité, sécurité sociale, seuil, sociale, soins, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, tente, test, titre, tom, tombe, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Bobigny, ue, ues, var, vent, vice de procédure notification indu CPAM, voies de recours, vol|

Infirmières libérales : la CPAM doit motiver précisément ses notifications de payer un indu

Infirmière libérale : la CPAM ne peut réclamer un indu sans motiver précisément sa demande. Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T19:43:16+02:00Mots-clés : annulation indu, article R.133-9-1, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM déboutée, droits professionnels de santé, indu cpam, infirmière libérale, motivation insuffisante, notification de payer, recours infirmière libérale, recouvrement sécurité sociale, tableau anomalies CPAM|