J’ai des problèmes d’argent, puis-je demander une avance sur salaire à mon employeur ? TF1 – Le 20H vous répond
« L’avance sur salaire est un crédit accordé au salarié en contrepartie d’un travail qu’il n’a pas encore effectué », explique Eric Rocheblave, avocat en droit du travail au barreau de Montpellier.
L’avance sur salaire se distingue d’un acompte sur salaire.
En effet, la somme qui est versée au titre de l’acompte correspond à la rémunération d’un travail déjà accompli alors que l’avance sur salaire correspond à un crédit accordé à un salarié en contrepartie d’un travail qu’il n’a pas encore effectué.
L’article L3242-1 du Code du travail dispose à propos de l’acompte sur salaire :
« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »
Extrait informatif de l’article à lire en original sur TF1
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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