Travailler pendant un arrêt de travail = remboursement des indemnités journalières + pénalités
Si vous travaillez pendant votre arrêt de travail, la CPAM peut vous demander de rembourser les indemnités journalières versées et vous infliger une pénalité
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, vous conseille et vous défend dans vos relations et lors de vos contentieux avec les Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou les CGSS quelque soit le ressort de votre domicile partout en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre Mer
Selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
L’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse est en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962
CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche
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Selon l’article L114-17-1 II du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit est due, notamment, pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie.
La pénalité n’est pas subordonnée à l’intention frauduleuse de l’assuré.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-14.010
CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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