Que faire lorsque votre employeur ne vous fournit plus de travail ?
Vous pouvez demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.
En effet, votre employeur a l’obligation de vous fournir le travail convenu.
La Cour de cassation considère que le juge prud’homal qui constate qu’un employeur ne fournit plus de travail à un salarié et ne le licencie pas, doit tirer les conséquences légales de ses constatations, et faire droit à la demande du salarié au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de ses demandes de paiement au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d’indemnité de licenciement, d’indemnité de préavis, d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d’indemnité de congés payés non pris et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 Décembre 2019 – n° 18-15.947
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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