"MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte ".

En application de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, " (...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ".

En l'espèce, la [NOM MASQUÉ] a formé opposition à la contrainte du 2 avril 2024 lui ayant été signifiée le 5 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2024 réceptionnée au greffe le 11 avril 2024 laquelle exposait les motifs de cette opposition.

L'opposition formée est donc recevable en la forme.

2- Sur la régularité de la procédure de contrôle

Au terme de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de ce code par les employeurs, les personnes privées et publiques y compris ceux de l'Etat à l'exception des membres du gouvernement et de leurs collaborateurs, par les travailleurs indépendants, ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

En application de L 243-9 du même code, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Cette prestation de serment est renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément.

Il résulte de ces textes que les conditions d'assermentation sont distinctes de celles qui régissent l'agrément des agents de contrôle.

Enfin, il est constant que l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle et entraine la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence.

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de travail dissimulé établi en date du 4 juillet 2022 que le contrôle dont a fait l'objet la société [NOM MASQUÉ] à compter du 18 mars 2021 pour travail dissimulé a été réalisé par deux inspecteurs de l'URSSAF, à savoir M. [NOM MASQUÉ] et Mme [NOM MASQUÉ], désignés tous deux comme agréés et assermentés, Mme [NOM MASQUÉ] ayant poursuivi seule les contrôles ayant abouti à la mise en œuvre de la solidarité financière de la [NOM MASQUÉ] par lettre d'observations en date du 22 août 2023.

Or, si l'URSSAF Rhône Alpes produit aux débats la décision d'agrément définitif de Mme [NOM MASQUÉ], il y a lieu de constater qu'elle ne justifie pas de son assermentation, et ne produit aucun élément concernant l'agrément et l'assermentation de [NOM MASQUÉ].

Dans ces conditions, faute pour l'URSSAF Rhône Alpes de rapporter la preuve que les contrôles de la société [NOM MASQUÉ] et de la [NOM MASQUÉ] ont été réalisés par des agents disposant de tels pouvoirs, il y aura lieu de dire et juger nuls les actes de contrôle par eux réalisés fondant la mise en cause de la solidarité financière de la [NOM MASQUÉ] et partant d'annuler l'ensemble des actes qui leurs sont postérieurs, dont spécifiquement la lettre d'observations du 22 août 2023, la mise en demeure du 15 janvier 2024 et la contrainte du 2 avril 2024.

Dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par la [NOM MASQUÉ], l'URSSAF Rhône Alpes sera déboutée de sa demande tendant à la voir condamnée à lui régler la somme de 71.218 € au titre des cotisations et contributions sociales et 31.019 € au titre de la majoration de redressement."

(...)

"PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition en application de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

• DÉCLARE l'opposition à contrainte de la [NOM MASQUÉ] recevable ;

• DIT que la procédure de contrôle diligentée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes à l'encontre de la [NOM MASQUÉ] est irrégulière ;

En conséquence,

• ANNULE la lettre d'observations du 22 août 2023 adressée à la [NOM MASQUÉ] ;

• ANNULE la mise en demeure émise le 15 janvier 2024 [...] pour un montant de 102.237 € ;

• ANNULE la contrainte émise le 2 avril 2024 et signifiée le 5 avril 2024 [...] pour un montant de 102.237 € ;

• DÉBOUTE l'Union [...] de sa demande de condamnation de la [NOM MASQUÉ] à lui régler la somme de 71.218 € au titre des cotisations et 31.019 € au titre des majorations ;

• CONDAMNE l'Union [...] aux entiers dépens ;

• CONDAMNE l'Union [...] à verser à la [NOM MASQUÉ] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

• RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 3 décembre 2025."