Pénuries de carburant : cinq questions pour vous aider à faire face à la crise
« Une panne d’essence n’est pas un motif justifiant une absence au travail, explique l’avocat montpelliérain Éric Rocheblave, spécialisé en droit du travail »
Image par Alexander Fox | PlaNet Fox de Pixabay
La Cour d’appel de Limoges a jugé qu’ « il appartient au salarié de prendre ses dispositions pour assurer l’approvisionnement de son véhicule en temps utile dans la mesure où son domicile est éloigné de son lieu de travail. »[1]
La Cour d’appel de Lyon a jugé que « la panne du véhicule servant à transporter sur son lieu sur son lieu de travail ne peut constituer une excuse valable autorisant le salarié à ne pas se présenter à son lieu de travail sachant qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions pour se rendre sur son lieu de travail. »[2]
La Cour d’appel de Metz a jugé qu’un salarié qui « n’a pas justifié son absence par sa maladie mais par une panne d’essence sans une autorisation de congé donnée par l’employeur, ni même d’une demande de ce dernier en vue de l’obtention d’un jour de congé. Ainsi, il n’est justifié d’aucune circonstance ayant pu dispenser le salarié de la remise à son employeur de son avis d’arrêt de travail dans le délai prévu à cet effet. »[3]
[1] Cour d’appel de Limoges – ch. Sociale 17 juin 2013 n° 12/00862
[2] Cour d’appel de Lyon – ch. Sociale 8 novembre 2006 n° 06/00064
[3] Cour d’appel de Metz – ch. Sociale 19 novembre 2014 n° 14/00594
Extrait informatif de l’article à lire en original sur Midi Libre
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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