Comment connaître le salaire de ses collègues de travail ?  #BalanceTonSalaire

 

Vous souhaitez connaître votre situation salariale au regard de celle de vos collègues de travail ?

Vous pouvez saisir  la juridiction prud’homale de référé d’une demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile, à obtenir la communication par votre employeur de différents éléments d’information concernant les salaires de vos collègues de travail et susceptibles, selon vous, d’établir la discrimination dont vous vous plaignez.



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Un salarié ne doit pas divulguer le montant de son salaire à ses collègues de travail

La Cour de cassation a jugé que la « Cour d’appel de Versailles qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise, a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. » [1]

Un employeur ne doit pas divulguer les bulletins de salaire de ses salariés sans leur accord

La Cour de cassation a jugé qu’« ayant constaté qu’un bulletin de paie de chacun des salariés mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, avait été transmis, sans leur accord préalable, par la société à différents syndicats alors que seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l’employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient, la cour d’appel de Versailles, en a exactement déduit l’existence d’une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite »[2]

Un salarié peut demander au juge la communication par son employeur des bulletins de salaires de ses collègues de travail

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La Cour d’appel de Paris a jugé que « le juge des référés peut ordonner sur le fondement de ce texte toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et notamment la communication de pièces, la procédure prévue par ce texte n’étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement.  L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès ‘en germe’ possible sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. »[3]

La Cour de cassation a jugé que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;

Et attendu que la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a retenu que les salariées justifiaient d’un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l’employeur disposait et qu’il refusait de communiquer »[4]

La Cour d’appel de Toulouse a jugé que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures demandées par le salarié procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection de ses droits. »[5]

La Cour d’appel de Rennes a jugé qu’ un « salarié justifie d’un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et ce, avant tout procès, et ordonné, en conséquence, la communication des bulletins de salaires des autres salariés, dont seul l’employeur dispose et que ce dernier refuse de communiquer. »[6]

[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.069

[2] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-16.799

[3] Cour d’appel de Paris – Pôle 01 ch. 03 4 décembre 2019 / n° 19/02202

[4] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20.526 10-20.528

[5] Cour d’appel de Toulouse – ch. 04 sect. 01 ch. Sociale 27 février 2015 n° 14/05198

[6] Cour d’appel de Rennes – ch. des Prud’hommes 08 2 mai 2016 / n° 15/08394

 

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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