Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE2026-10-15T12:03:06+02:00

Articles de Maître Eric ROCHEBLAVE

Plus de 1 200 articles URSSAF, CPAM et droit social pour entreprises, dirigeants, indépendants et professionnels de santé : contrôle, redressement, contrainte, indu et pénalité financière. Tous sont écrits par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier depuis 1998. Il est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF

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Limiter le droit de grève pendant les vacances scolaires comme le souhaite le Sénat serait-il conforme à la Constitution ?

9 avril 2024|Droit du Travail, Médias|

« Selon le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”. En édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. », nous rappelle Maître Eric de Rocheblave, avocat montpelliérain spécialisé en droit du travail. Midi Libre

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