Dans quel délai pouvez-vous demander le remboursement de vos cotisations URSSAF ?
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Comment demander le remboursement de vos cotisations URSSAF indûment versées ?
Selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Ceci implique de voir courir le point de départ du délai triennal à compter de la date à laquelle les cotisations en cause ont été acquittées et non pas de la fin de l’année (rappr. 2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n°13-15.580, idem 2e Civ., 19 juin 2014, pourvoi n°13-15.580 rappelant ce principe nonobstant tout autre élément tel qu’un contrôle mis en place ultérieurement).
Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 31 Mars 2020 – n° 19/00463
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE
Lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-26.182
URSSAF AQUITAINE
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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