CPAM et indus des professionnels de santé : l'absence de délégation de signature peut tout faire annuler
🚨 Vous êtes médecin, infirmier, kiné, pharmacien… ?
La CPAM peut vous réclamer des milliers d'euros au titre d'un « indu ».
Mais saviez-vous qu'une simple signature manquante ou irrégulière peut tout faire basculer ?
➡️ Dans plusieurs affaires, les tribunaux ont annulé les mises en demeure de la CPAM parce que le signataire n'avait pas de délégation de signature valable.
➡️ Résultat : la dette disparaît, le professionnel de santé retrouve son souffle.
📌 Ce n'est pas une subtilité juridique sans importance : c'est une arme de défense trop souvent méconnue.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) adresse régulièrement aux professionnels de santé des notifications d'indu, afin de réclamer le remboursement de prestations qu'elle considère comme indûment versées.
Or, la validité de ces mises en demeure repose sur un principe fondamental : elles doivent être signées par une personne disposant d'une délégation de signature régulière et antérieure.
En l'absence de délégation valable, l'acte est frappé d'irrégularité formelle et peut être déclaré nul par le juge.
Plusieurs décisions, rendues par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, ont déjà sanctionné la CPAM pour défaut ou irrégularité de délégation.
Cette question, au croisement du Code de la sécurité sociale et de la pratique du recouvrement des indus, constitue un enjeu majeur pour les professionnels de santé confrontés à un contrôle ou à une demande de remboursement contestable.
Quelles règles du Code de la sécurité sociale encadrent la délégation de signature CPAM ?
Aux termes de l'article R211-1-2 du Code de la Sécurité Sociale,
Le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie peut « peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. »
« En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur. En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination. »
Pourquoi une délégation de signature antérieure est-elle indispensable pour notifier un indu ?
En cas de délégation, celle-ci doit avoir été préalablement matérialisée par une délégation de signature antérieure à l'acte pour lequel le directeur a été substitué dans ses attributions[1].
Le défaut de qualité et de capacité du signataire de la notification d'un indu ne relève pas d'un contrôle de légalité d'un acte administratif pris par un organisme de sécurité sociale mais de l'appréciation d'une régularité formelle de cet acte, tirée de la qualité et de la capacité de son auteur à notifier un indu sur le fondement duquel est ensuite exercée l'action en recouvrement au nom de l'organisme de sécurité sociale concerné.
Il appartient ainsi aux juges du fond de vérifier si le signataire de la mise en demeure était muni d'une délégation de pouvoir ou de signature, ou si elle avait été signée par le directeur adjoint en raison de l'empêchement du directeur de la caisse[2].
L’article R. 133-9-1 CSS dispense-t-il de délégation de signature ?
En effet s'il est admis que, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale adressée au professionnel ou à l'établissement de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie ne soit pas nécessairement signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui ci, en revanche il appartient à l'organisme social de justifier, par la production de la délégation, que le signataire de la mise en demeure disposait, à la date de celle-ci, d'une délégation de pouvoir ou de signature l'habilitant à signer les mises en demeure prises en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale[3].
La jurisprudence annule-t-elle les mises en demeure CPAM signées sans délégation ?
Absence de délégation
La Cour d'appel d'Amiens a jugé[4] :
"il apparaît que la caisse a notifié à Monsieur [A] une mise en demeure en date du 12 juin 2013 signé par Monsieur [J] [K], responsable du département surveillance et suivi du Système de santé.
Qu'il n'est aucunement justifié que cet agent de la caisse ait été titulaire à la date de la signature de cet acte d'une délégation de pouvoir ou de signature du directeur de la caisse.
Qu'il convient donc, réformant les dispositions contraires du jugement déféré, de prononcer l'annulation de la mise en demeure et de débouter la caisse de sa demande en paiement des sommes correspondantes."
Délégation postérieure
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé[5] :
« Cette notification d'indu est signée non point par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Var mais par un directeur adjoint de celle-ci.
Pour justifier de la régularité de cet acte de notification d'indu, la caisse verse aux débats copie de la 'Délégation de signature du directeur', par 'Mme [O] [H], Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var' , à 'M. [N] [K], directeur adjoint', portant notamment sur la 'signature des notifications d'indus' qui précise que cette délégation de signature a pour 'date d'effet : à compter du 03/05/2019, pour une durée illimitée' et comporte dans le cartouche suivant 'bon pour acceptation le 6 mai 2019 le délégataire' suivi de son paraphe et 'à [Localité 5] le 4/9/2019 la directrice [O] [H]' et son paraphe.
Cette délégation de signature de la part de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Var est par conséquent postérieure à celle de la notification de l'indu, daté du 8 février 2019, objet du présent litige.
Il s'ensuit qu'elle ne peut justifier de la qualité de son signataire à la date du 8 février 2019 pour notifier l'indu. »
Annulation systématique
Le Tribunal judiciaire de Rennes a jugé[6] :
« les mises en demeure qui ont été signées par des agents de la caisse dont il n'est pas démontré qu'ils bénéficiaient d'une délégation de pouvoir ou de signature les habilitant à le faire, sont annulées. »
Comment contester une notification d’indu signée sans délégation valable ?
Un professionnel de santé peut contester une mise en demeure CPAM :
- en soulevant l'absence de délégation de signature,
- en exigeant la production des actes de délégation antérieurs à l'acte contesté,
- en saisissant le tribunal judiciaire compétent pour faire constater la nullité de la notification.
L'assistance d'un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale est essentielle pour identifier les irrégularités et engager une contestation efficace.
👉Consultez Maître Eric Rocheblave par téléphone
FAQ – CPAM et délégation de signature
La CPAM peut-elle notifier un indu sans délégation de signature ?
Non. Si la notification est signée par un agent, la CPAM doit justifier d'une délégation valable et antérieure.
Quels jugements ont annulé des notifications CPAM pour défaut de délégation ?
Les cours d'appel d'Amiens et d'Aix-en-Provence ainsi que le tribunal judiciaire de Rennes ont prononcé l'annulation de mises en demeure signées sans délégation régulière.
Comment savoir si le signataire de la mise en demeure était habilité ?
Il appartient à la CPAM de produire la délégation écrite. En l'absence de preuve, la mise en demeure peut être annulée.
Que faire en cas de notification CPAM irrégulière ?
Un recours devant le tribunal judiciaire est possible, avec l'appui d'un avocat pour obtenir l'annulation et éviter un recouvrement indu.
[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 22 novembre 2024 / n° 23/02445
[2] Cass. 2e Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n°11-23.609, Bull. 2012, II, n°145
Civ. 2e, 20 septembre 2012, n° 11-23.609
Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-21.761
Civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.743
[3] Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-05-21, n° 19/07863
[4] Cour d'appel Amiens, 12/11/2020, n° 811, n° 20/02287
[5] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 22 novembre 2024 / n° 23/02445
[6] Tribunal judiciaire de Rennes, 2024-06-19, n° 23/01013
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d'Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
