Enfant malade : une simple attestation sur l’honneur pourrait bientôt suffire pour prendre un congé
« Du côté des employeurs, la mesure pourrait déplaire, souligne Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail, en raison des doutes sur la légitimité d’une attestation sur l’honneur par rapport à un certificat établi par un médecin. »
L’article L1225-61 du Code du travail dispose :
« Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »
Extrait informatif de l’article à lire in-extenso et en original dans Ouest France
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
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