recouvrement force urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.

L’URSSAF peut recouvrer. Elle ne peut pas tout se permettre. Lorsqu’elle pratique une saisie-attribution inutile, engage une mesure sans titre exécutoire, poursuit une créance qui n’est plus exigible ou choisit une voie d’exécution manifestement excessive, sa responsabilité peut être engagée. Les juges de l’exécution le rappellent avec netteté : une saisie abusive peut entraîner la mainlevée de la mesure, la condamnation de l’URSSAF à des dommages-intérêts et la prise en charge des frais exposés par le cotisant. Autrement dit, une saisie URSSAF n’est pas seulement contestable sur le terrain de la régularité. Elle peut aussi devenir fautive.

En matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’URSSAF de prouver qu’elle a raison. C’est à vous de prouver qu’elle a tort.

Recevoir une contrainte URSSAF ne suffit pas à gagner un procès contre l’organisme de recouvrement. En matière d’opposition à contrainte, la règle est sévère : ce n’est pas à l’URSSAF de démontrer qu’elle a raison, c’est au cotisant d’établir, pièces à l’appui, que la créance est erronée, incohérente ou infondée. Autrement dit, une opposition vide, imprécise ou non étayée ne protège pas. Elle conduit, le plus souvent, à la validation de la contrainte. Devant le tribunal, contester ne suffit donc pas : il faut prouver.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-22T08:34:13+01:00Mots-clés : avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, caractère infondé de la créance URSSAF, charge de la preuve opposition à contrainte, charge de la preuve URSSAF, comment contester une contrainte URSSAF, contentieux URSSAF contrainte, contestation créance URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF dirigeant, contrainte URSSAF que faire, Cour de cassation opposition contrainte URSSAF, décompte URSSAF contestation, défense contre contrainte URSSAF, démontrer créance infondée URSSAF, dirigeant opposition contrainte URSSAF, émissions annuelles URSSAF, erreur appels de cotisations URSSAF, incohérence cotisations URSSAF, jurisprudence opposition contrainte URSSAF, montant cotisations contesté URSSAF, moyens de droit opposition URSSAF, moyens de fait opposition URSSAF, moyens opposition contrainte URSSAF, opposition à contrainte cotisations sociales, opposition à contrainte preuve, opposition à contrainte sans motif, opposition à contrainte sans pièces, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte cotisations sociales, opposition contrainte urssaf, preuve créance URSSAF, preuve opposition contrainte URSSAF, procédure opposition à contrainte URSSAF, prouver erreur URSSAF, recours contre contrainte URSSAF, recouvrement force urssaf, relevé de compte URSSAF contestation, tribunal judiciaire opposition contrainte urssaf|

Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.

La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.