Une Union Locale CGT jugée sans existence légale depuis… 33 ans !
« Une brèche ouverte par Me Éric Rocheblave, un avocat du barreau de Montpellier » La Dépêche
Des mises en demeure de la CGSS de La Réunion sont nulles
Redressement Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
Travail dissimulé de votre sous-traitant : comment vous défendre contre votre solidarité financière exigée par l’URSSAF ?
Travail dissimulé de votre sous-traitant : comment vous défendre contre votre solidarité financière exigée par l’URSSAF ?
Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
Comment prouver une discrimination au travail ?
Vous pouvez recourir au référé probatoire
Un employeur condamné pour ne pas avoir notifié ses directives par écrit à une salariée
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier, à faire reconnaitre « que la convention collective de l'industrie pharmaceutique, annexe 'visiteurs médicaux' exige que 'les directives de l'entreprise' soient notifiées par écrit pour que leur sanction puisse revêtir un caractère disciplinaire »
Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice
Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier, à faire reconnaitre qu’ « est illicite le constat d'huissier établi suite à une filature du salarié » par un détective privé et que « ne peut être accueilli comme élément de preuve un procès-verbal établi par un huissier de justice qui procède à l'interrogatoire du salarié et qui poursuit ses investigations dans un lieu privé », « De même, la preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'avait pas été averti de la présence, est illicite. »
Harcèlement moral : pourquoi un employeur doit-il diligenter une enquête interne par un avocat ?
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Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
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▶️ Avocat Spécialiste ✅ Droit du Travail | Droit de la Sécurité Sociale ✅ Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Montpellier