Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail
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Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ?
“En France, il est autorisé de commencer à travailler à partir de 14 ans, mais sous certaines conditions. Me Rocheblave spécialiste du droit du travail à Montpellier précise qu’à cet âge (...)” Midi Libre
Limiter le droit de grève pendant les vacances scolaires comme le souhaite le Sénat serait-il conforme à la Constitution ?
« Selon le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”. En édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. », nous rappelle Maître Eric de Rocheblave, avocat montpelliérain spécialisé en droit du travail. Midi Libre
Pourquoi faut-il impérativement remettre tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la clôture du contrôle ?
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L’URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu’elle considère en situation de subordination
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La lettre d’observations de solidarité financière pour travail dissimulé du sous-traitant doit être signée par le directeur de l’URSSAF
Comprenez les conséquences de la signature de la lettre d'observations sur la responsabilité financière du donneur d'ordre
L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
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Solidarité financière urssaf : un donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant n’a pas recours au travail dissimulé
Découvrez comment contester les poursuites de l'URSSAF pour solidarité financière en cas de travail dissimulé par votre sous-traitant.
