Comment vous défendre contre un contrôle de recherche d’emploi par France Travail (Pôle emploi) ?

Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs.

Les agents de France Travail (Pôle emploi) sont chargés du contrôle de la recherche d’emploi par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

France Travail (Pôle emploi) vous a adressé un questionnaire de contrôle de recherche d’emploi.

Comment vous défendre ?

En l’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi effectués, France Travail (Pôle emploi) est fondé à prononcer à votre encontre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail :

« Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ».

Aux termes de l’article L. 5412-1 du même code :

« Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ».

Aux termes de l’article L. 5426-1 du même code :

« Le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de Pôle emploi. ».

Aux termes de l’article R. 5411-11 de ce code :

« Sous réserve des dispenses prévues à l’article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3, le demandeur d’emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. »

Aux termes de l’article L 5421-3 dudit code :

« La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ».

 Aux termes de l’article R. 5411-12 du même code :

« Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d’emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local. »

Vos efforts s’agissant de la recherche d’emploi ou de la création d’une entreprise doivent être réguliers et constants[1].

Si vous vous prévalez de difficultés que vous auriez rencontrés dans vos démarches de création d’entreprise, vous devez en apporter la preuve[2].

Dès lors que vos candidatures présentées afin de justifier de votre obligation de recherche d’emploi sont dépourvues d’une chance raisonnable d’aboutir et que ces démarches sont principalement postérieures à la notification du contrôle, c’est sans commettre d’erreur de droit que France Travail (Pôle emploi) peut regarder ces actes de recherche d’emploi comme notoirement insuffisants au sens des dispositions précitées du code du travail et que son directeur peut se fonder sur cette insuffisance pour prononcer la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi[3]. 

Vous devez :

• justifier de manière probante rechercherun poste[4].
• réaliser la mise à jour régulière de votre profil en ligne et déposer sur la plateforme votre CV[5]
• vous abonner aux offres d’emploiqui correspondent à votre profil de recherche[6]
• faire état d’une promesse d’embauche datée ou signée avant la notification de la décision de radiation[7]
• etc.

Si France Travail (Pôle emploi) estime que les justificatifs que vous avez fournis n’étaient pas probants et ne pouvaient tenir lieu de motif légitime de nature à justifier l’insuffisance d’action en vue de retrouver un emploi, il vous sera notifié une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression de vos allocations.

Vous pourrez former auprès de France Travail (Pôle emploi) un recours préalable

Si France Travail (Pôle emploi) rejette votre recours préalable et confirme la décision., par requête au Tribunal Administratif, vous pourrez demander d’annuler la décision de Pôle emploi.

[1] Tribunal administratif de Nantes – 5ème Chambre 11 mai 2023 / n° 2003094

[2] Tribunal administratif de Nantes – 5ème Chambre 11 mai 2023 / n° 2003094

[3] Tribunal administratif de Toulouse – Juge unique cellule 7 14 juin 2023 / n° 2200715

[4] Tribunal administratif de Strasbourg – JU MW (1) 27 décembre 2022 / n° 2108316

[5] Tribunal administratif de Toulouse – Juge unique cellule 7 27 octobre 2023 / n° 2203974

[6] Tribunal administratif de Toulouse – Juge unique cellule 7 27 octobre 2023 / n° 2203974

[7] Tribunal administratif de Toulouse – Juge unique cellule 7 4 octobre 2023 / n° 2202781

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France Travail

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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