L'acceptation d'un échéancier par l'URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure
L'URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n'est pas restée sans effet au sens de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.
Lorsqu'un cotisant reçoit une mise en demeure de l'URSSAF, il dispose d'un délai d'un mois pour régulariser sa situation. Dans certains cas, ce délai permet de solliciter un échéancier afin d'étaler le paiement des sommes réclamées.
Mais que se passe-t-il si l'URSSAF accepte cette demande dans le délai imparti ?
Peut-elle malgré tout délivrer une contrainte fondée sur cette même mise en demeure ?
Et surtout, les frais de signification peuvent-ils être légalement mis à la charge du débiteur ?
En s'appuyant sur les articles R. 133-3 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, cet article démontre qu'un échéancier accepté dans le délai d'une mise en demeure fait obstacle à toute contrainte fondée sur cette dernière. Dès lors, les frais de procédure qui en découleraient ne peuvent légalement être supportés par le cotisant.
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Quels frais de signification peuvent être mis à la charge du débiteur URSSAF ?
En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3 du même code, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
À quelles conditions l’URSSAF peut-elle délivrer une contrainte ?
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles »
Pourquoi une mise en demeure suivie d’un échéancier accepté ne peut justifier une contrainte ?
La mise en demeure ne peut être considérée comme étant restée sans effet dès lors que l'URSSAF Ile-de-France a fait droit à la demande d'échéancier effectuée avant la fin du délai de la mise en demeure.
Quelles sont les conséquences d’une contrainte irrégulière sur les frais de procédure ?
En conséquence, la contrainte n'a pas été faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 susvisé, et les frais de signification qui en ont découlé ne pourront être mis à la charge du débiteur[1].
[1] Tribunal judiciaire de Poitiers, 2025-07-11, n° 24/00112
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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