Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

Demande de délais de paiement urssaf
Notification suite à demande de délais

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend.

L’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi[1].

Seul le directeur de l’URSSAF détient cette prérogative, à l’exclusion des juridictions judiciaires qui, dans le cadre de ce contentieux, n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement en vertu des principes et textes de droit commun.

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire et sur recours la Cour d’appel ne peuvent pas accorder des délais de paiement aux débiteurs de cotisations, l’octroi de ceux-ci étant de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF[2].

Aux termes de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, la demande de délais de paiement est de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF :

« Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. »

Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Vous devez :

• présenter votre demande de délais de paiement (Guide URSSAF) directement au directeur de l’URSSAF[3]

• avoir procédé préalablement, au règlement intégral des cotisations salariales dues[4]

• assortir votre demande de garanties[5] (caution, nantissement sur fonds de commerce…) qui seront appréciée par le directeur de l’URSSAF

[1] Cour d’appel de Bordeaux – chambre sociale section b 23 février 2023 n° 20/04358

[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 13 3 février 2023 n° 19/08117

[3] Cour d’appel d’Amiens – 2eme protection sociale 23 janvier 2023 n° 19/05659

[4] Cour d’appel de Versailles – 5e Chambre 15 décembre 2022 n° 21/03276

[5] Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 18 Novembre 2021 – n° 20/00012

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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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