Prud'hommes : pourquoi faut-il déposer des plaintes pénales pour faux témoignages ?
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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Votre employeur / votre salarié a versé au débat des attestations en justice dans le litige prud'homal vous opposant ?
Pourquoi faut-il déposer des plaintes pénales pour faux témoignages ?
Parce que de très nombreuses juridictions prud'homales considèrent l'absence de dépôt de plainte pour faux témoignages comme un indice de la sincérité des faits attestés.
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail, vous conseille et vous défend contre les faux témoignages de votre employeur / votre salarié
« Si l'employeur met en cause ces attestations, notamment pour leur tardiveté, il ne démontre pas qu'elles soient fausses d'autant qu'elles sont circonstanciées et qu'il n'a pas déposé plainte pour faux témoignage à l'encontre de leur auteur. »
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 8 Février 2019 – n° 16/04175
« La sincérité des trois attestations n'a pas été mise en cause par une plainte pénale pour attestation mensongère. »
Cour d'appel, Poitiers, Chambre sociale, 13 Novembre 2013 – n° 12/00463
« Monsieur N. n'a déposé plainte pour faux témoignage contre aucune des personnes attestant ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les six témoignages produits par l'employeur présentent des garanties suffisantes pour ne pas être écartés des débats »
Cour d'appel, Metz, Chambre sociale, 3 Juillet 2012 – n° 10/01296
« ces attestations (…) n'ont pas fait l'objet de plainte pour faux témoignages. »
Cour d'appel, Rennes, 7e chambre prud'homale, 20 Mars 2013 – n° 12/03748
« la SARL Q. à aucun moment n'a déposé plainte pour faux témoignage. De sorte que si le témoignage de Mme A. apparaît isolé et marqué par le ressentiment, rien ne permet d'écarter les attestations des clients »
Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 27 Juin 2013 – n° 11/03349
« monsieur G. n'a pas déposé plainte pour faux témoignage à l'encontre de ces deux attestations ; que ces témoignages, bien qu'émanant des personnes se disant victimes de ses agissements, constituent donc des éléments de preuve réguliers. »
Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 22 Juin 2017 – n° 15/08400
« monsieur Y. n'est pas fondé à critiquer la valeur de ce dernier témoignage au motif sous-entendu que monsieur B. était un préposé de la SARL IPC ou encore qu'il était partie prenante dans la réalisation de l'accident, alors même qu'il n'a pas déposé plainte pour faux témoignage à l'encontre de ce tiers »
Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 11 Mai 2017 – n° 15/06467
« Monsieur G. conteste cette attestation au motif inopérant qu'elle émanerait d'un apprenti récemment engagé alors que cette circonstance n'est pas de nature à rendre cette attestation servile ou mensongère et ce d'autant qu'il n'a pas déposé plainte pour faux témoignage à l'encontre de Monsieur H. »
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 17e chambre, 10 Février 2015 – n° 13/17289
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
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L'auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d'observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l'auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d'Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d'Informatique Juridique
Image par Sang Hyun Cho de Pixabay
