Prescription URSSAF : l’histoire d’un combat gagné
La prescription URSSAF est un moyen de défense puissant mais souvent méconnu.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les dettes sociales ne peuvent être réclamées au-delà des délais légaux.
Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, et l'URSSAF condamnée.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé[1] :
« L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations. Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 ». A la date des deux mises en demeure du 21 octobre 2019, les années antérieures à 2016 étaient prescrites. L'URSSAF ne pouvait donc pas demander paiement par ces mises en demeure des cotisations de l'année 2014. Par conséquent, les deux mises en demeure seront annulées. »
À la date des deux mises en demeure du 21 octobre 2019, les années antérieures à 2016 étaient prescrites.
L'URSSAF ne pouvait donc pas demander paiement par ces mises en demeure des cotisations de l'année 2014.
Par conséquent, les deux mises en demeure seront annulées. »
Prescription URSSAF : un délai impératif
Que dit la loi ?
L'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que :
- les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ;
- pour les travailleurs indépendants, ce délai court à partir du 30 juin de l'année suivante ;
- la prescription peut être suspendue en cas de contrôle URSSAF, mais uniquement dans les conditions prévues par la loi.
En clair : passé ce délai, l'URSSAF perd définitivement son droit de recouvrement.
Application au cas jugé
Dans l'affaire jugée, l'URSSAF avait tenté en octobre 2019 de notifier des mises en demeure pour recouvrer des cotisations de 2014. Le tribunal a rappelé que ces créances étaient déjà prescrites.
Mises en demeure annulées et contrainte abandonnée
Un désistement opportun… mais insuffisant
En 2023, l'URSSAF avait délivré une contrainte de plus de 54 000 €. Consciente de la fragilité de sa position, elle s'est désistée. Le tribunal a constaté ce désistement.
Une sanction judiciaire claire
Mais surtout, les juges ont annulé les mises en demeure de 2019, reconnaissant explicitement la prescription :
- Mise en demeure de 32 607 € (février à août 2014) : annulée.
- Mise en demeure de 9 152 € (novembre 2014) : annulée.
L'URSSAF a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 € au cotisant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Une décision qui confirme une jurisprudence constante
Cette affaire confirme que :
- la prescription URSSAF constitue une arme de défense décisive pour les cotisants ;
- les juridictions sociales sanctionnent les pratiques abusives de l'URSSAF ;
- la vigilance est essentielle : trop d'entrepreneurs et d'indépendants ignorent qu'ils peuvent opposer la prescription pour se défendre.
Que faire en cas de mise en demeure URSSAF ?
- Vérifier les délais : la prescription est souvent le premier angle d'attaque.
- Contester en justice : opposition à contrainte et recours doivent être introduits dans les délais légaux.
- Être assisté d'un avocat : la procédure URSSAF est technique et nécessite une expertise pointue.
Conclusion
Cette décision du Tribunal judiciaire de Paris en juillet 2025 rappelle une vérité simple : une dette URSSAF prescrite n'est plus exigible. Les cotisants doivent systématiquement vérifier les délais lorsqu'ils reçoivent une mise en demeure ou une contrainte.
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FAQ – Prescription et contestation URSSAF
Quelle est la durée de prescription des dettes URSSAF ?
En principe, trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, ce délai court à partir du 30 juin de l'année suivante.
Une mise en demeure URSSAF peut-elle être annulée pour prescription ?
Oui. Si elle concerne des cotisations prescrites, la mise en demeure est nulle et ne peut produire aucun effet.
Comment contester une mise en demeure URSSAF prescrite ?
Vous devez former opposition à la contrainte visant cette mise en demeure devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours. L'assistance d'un avocat spécialiste est vivement recommandée pour soulever la prescription.
[1] Tribunal judiciaire de Paris 2 juillet 2025 n° 20/01138
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Lauréat de la Faculté
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DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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