Qu’est-ce que la date de consolidation CPAM et comment la contester ?
Image par Ulrike Leone de Pixabay
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous a notifié une lettre de fixation de la date de consolidation de votre état de santé ?
Qu’est-ce que la date de consolidation notifiée par la CPAM ?
La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident sous réserve des rechutes et révisions possibles.
En d’autres termes, la consolidation correspond au moment où l’état de la victime est définitivement stabilisé, même s’il subsiste encore des troubles et n’exclut pas la continuation de soins.
En effet, la persistance de gênes ou de séquelles douloureuses liées au traumatisme causé par l’accident ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de consolidation.
La consolidation peut ainsi être acquise même si la victime est toujours dans l’incapacité partielle ou totale de travailler, cette incapacité résiduelle justifiant l’attribution d’une rente dont le contentieux relève, en cas de contestation, de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité, aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire.
En outre, il est acquis que la fixation de la date de consolidation est une question d’ordre médical qui relève de l’expertise médicale technique prévue par les dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont les conclusions, si elles procèdent d’une procédure régulière, s’imposent aux parties.
Néanmoins, lorsque le juge estime que ces conclusions ne sont pas claires, précises, ni dénuées d’ambiguïté, il ne peut qu’ordonner un complément d’expertise, ou, à la demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise médicale technique, en application des articles L 141-2 et R 142-24-1 (re codifié à l’article R 142-17-1 II depuis le 1er janvier 2019) du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables avant leur abrogation respective par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019[1].
Comment contester la date de consolidation fixée par la CPAM ?
Il est acquis que la fixation de la date de consolidation est une question d’ordre médical qui relève de l’expertise médicale technique prévue par les dispositions des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont les conclusions, si elles procèdent d’une procédure régulière, s’imposent aux parties. Néanmoins, lorsque le juge estime que ces conclusions ne sont pas claires, précises, ni dénuées d’ambiguïté, il ne peut qu’ordonner un complément d’expertise, ou, à la demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise médicale technique[2].
Il vous appartient d’apporter des éléments de nature médicale susceptibles de mettre en doute les éléments déjà recueillis, de venir contrecarrer les conclusions du médecin conseil et de justifier qu’une expertise soit ordonnée[3].
[1] Cour d’appel de Montpellier – ch. sociale 03 24 novembre 2021 / n° 21/02283
[2] Cour d’appel de Montpellier – ch. sociale 03 17 novembre 2021 / n° 21/02101
[3] Cour d’appel de Bordeaux – ch. sociale sect. B 4 novembre 2021 / n° 19/05386
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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