Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente et comment le contester ?
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Employeurs : Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend pour contester le taux d’incapacité permanente partielle qui a été attribué à votre salarié
Salariés : Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend pour contester le taux d’incapacité permanente partielle qui vous a été attribué
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous a notifié un taux d’incapacité permanente ?
Vous pouvez faire valoir que le taux attribué par la CPAM ne correspond pas à la gravité des séquelles.
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie d’un recours à l’encontre de cette décision.
Si la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie a rejeté votre recours, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer vos séquelles.
Comment est déterminé le taux d’incapacité permanente ?
Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation[1] ou à la date de la demande de révision[2] et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond[3].
A lire :
Contester le taux d’incapacité permanente partielle – Contestation du taux d’IPP
Comment contester le taux d’incapacité permanente ?
Aux termes des articles L142-1 5° et L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés notamment dans les litiges relatifs au taux d’incapacité permanente de travail, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sont précédés d’un recours préalable.
Aux termes des articles R 142-1- A III et R143-1, R142-8 et R142-8-5 du même code, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable[4].
Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la décision implicite de rejet intervenant elle-même dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission médicale de recours amiable.
Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
Par ailleurs, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, peu important la régularité de la décision prise par la commission de recours amiable[5].
Si vous indiquez que le taux attribué est insuffisant au regard de la gravité de vos séquelles, vous devez décrire les séquelles dont le médecin conseil n’aurait pas tenu compte ou celles qu’il aurait sous évaluées[6].
[1] Cass. civ.2e 15 mars 2018 n° 17-15400
[2] Cass. civ.2e 24 janvier 2013 n°11-28775
[3] Cass. civ.2e 16 septembre 2010 n° 09-15935, 4 avril 2018 n° 17-15786
[4] Cour d’appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 16 novembre 2021 / n° 20/01996
[5] Cass. civ.2e 21 juin 2018 n° 17-27756
[6] Cour d’appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 23 novembre 2021 / n° 21/00841
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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