Pour contester un taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM ou la CGSS, vous pouvez recourir à une expertise privée
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A lire :
Contester le taux d’incapacité permanente partielle – Contestation du taux d’IPP
Une expertise privée ne perd pas toute force probante au seul motif qu’elle n’a pas été réalisée contradictoirement dès lors qu’au cours de la procédure judiciaire, le rapport est communiqué et débattu au contradictoire de chacune des parties en cause.
Le médecin conseil de la Caisse peut analyser ledit rapport et ainsi formuler toutes observations médicales utiles.
La Caisse ne peut pas se contenter d’émettre une contestation de principe sur l’objectivité dudit rapport et doit répondre sur le terrain médical
Il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme fait référence à l’égalité des armes, en tant qu’exigence du procès équitable, qu’il soit civil ou pénal, depuis plus de trente ans.
Il est donc impératif que, à l’occasion d’un procès, chaque partie fasse état, en toute transparence, des éléments sur lesquels elle fonde sa position et non pas, comme le fait le service médical de la Caisse, de se retrancher derrière sa décision présentée comme étant la seule légitime.
Comme le rappelle la Cour de cassation, le principe de la contradiction est devenu essentiel et il est étroitement associé à l’égalité des armes : les plaideurs en conflit devant le juge civil, comme en matière pénale l’accusateur et la personne poursuivie, doivent être en mesure de s’apporter mutuellement la contradiction, de discuter les preuves présentées et de verser aux débats tous les éléments qu’ils détiennent.
Lorsqu’aux observations médicales développées par le médecin conseil de l’employeur ou du salarié, la Caisse ne porte aucune contradiction de nature médicale susceptible d’éclairer utilement la Cour, il convient donc d’examiner toutes les pièces versées aux débats et donc les expertises privées
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion – ch. Sociale 21 juin 2021 / n° 19/03158
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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