Des grévistes ont-ils le droit de couper volontairement l’électricité à des élus ?
Extrait :
« l’avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave évoque une décision de la Cour de Cassation de 2007 qui a exonéré un syndicat de sa responsabilité au motif qu’il « s’était borné à donner des directives pour la journée de grève »
Le ProgrèsA lire :
Les coupures d’électricité sont-elles des actes illicites de grève ?Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève.
Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations
Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites
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Extrait informatif de l’article à lire en original sur Le Progrès

L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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