Il est interdit à l’URSSAF de vous redresser par échantillonnage ou extrapolation lorsqu’elle a à sa disposition les éléments de votre comptabilité permettant d'établir un redressement sur des bases réelles.
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005
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L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.
Découvrez pourquoi les mises en demeure de l’URSSAF doivent préciser la période concernée pour toute régularisation afin de vous permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de vos obligations.
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