recours CRA URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Un procès-verbal de travail dissimulé ne suffit pas à créer un salariat ni à justifier, à lui seul, un redressement URSSAF. Par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2026, le pôle social rappelle avec force que, lorsque la qualification de salarié est contestée, l’URSSAF doit démontrer l’existence d’un lien de subordination. À défaut, le redressement tombe — même en présence d’un PV de police et malgré des accusations de travail dissimulé.

132 787 euros. C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.

132 787 € remboursés. Non parce que le redressement URSSAF était infondé, mais parce que la mise en demeure était illisible. Dans un arrêt du Cour d'appel de Paris (6 septembre 2024), la juridiction rappelle une règle cardinale du recouvrement : l’URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre, vérifier et retracer l’origine exacte des sommes réclamées. À défaut de cohérence entre la lettre d’observations, les chefs maintenus et les montants appelés, la sanction est immédiate : nullité de la mise en demeure, effondrement du redressement, remboursement intégral.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-19T10:53:09+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, audit de forme URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, calcul illisible URSSAF, chef de redressement, commission de recours amiable (cra), conformité paie charges sociales, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris 6 septembre 2024, DAF, défense cotisant, directeur financier, dirigeant d’entreprise, discordance lettre d’observations mise en demeure, éléments de calcul, incohérence des montants, intérêts au taux légal, invitation impérative, Lettre d'observations URSSAF, majorations de retard, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en recouvrement, Motivation de la mise en demeure, n° 20/05153, nature cause étendue de l’obligation, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, origine des sommes URSSAF, phase contradictoire URSSAF, Pôle 6 Chambre 13, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF, Remboursement cotisations, remboursement URSSAF 132 787 euros, sécurité sociale recouvrement cotisations, traçabilité des sommes réclamées, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

Comment contester un redressement URSSAF ?

L’URSSAF vous a notifié un redressement ? Ne restez pas seul face à cette procédure complexe. Sans réaction rapide, vous risquez des majorations, des poursuites et une exécution forcée. Pourtant, de nombreuses erreurs ou irrégularités permettent d’annuler tout ou partie du redressement. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts et contester efficacement les décisions de l’URSSAF.