contrainte

Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !

Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:59:35+02:00Mots-clés : CIPAV, contrainte, motivation, MSA, opposition, URSSAF|

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:36:54+02:00Mots-clés : contrainte, Cour d’appel de Versailles, huissier de justice, mise en demeure, régime général, URSSAF|