article 6 CEDH

Des majorations URSSAF peuvent-elles être considérées disproportionnées ?

Certaines majorations URSSAF peuvent être jugées disproportionnées. Découvrez dans quels cas le juge peut les annuler ou en réduire le montant.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-15T14:39:39+02:00Mots-clés : article 6 CEDH, article R.243-20 CSS, CEDH URSSAF, contentieux urssaf, contestation majoration URSSAF, contrôle juridictionnel URSSAF, cotisant URSSAF, disproportion URSSAF, infraction cotisation sociale, juge sécurité sociale, majoration URSSAF, majorations disproportionnées, pénalité urssaf, recours URSSAF, remise gracieuse URSSAF, sanction financière URSSAF, sanction URSSAF|

Prud’hommes : impartialité bafouée, l’un des juges était l’ancien expert-comptable de l’employeur

Victoire de Maître Éric ROCHEBLAVE : Un Conseil de Prud’hommes sanctionné pour partialité, la salarié a été jugé par l’ancien comptable de son employeur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-03T02:39:53+02:00Mots-clés : annulation de jugement, article 6 CEDH, avocat (salarié), conflit d’intérêts, Conseil de Prud’hommes, déport juge prud’homal, droit à un tribunal impartial, expert-comptable employeur, impartialité des juges, jurisprudence prud’homale, Maître Éric ROCHEBLAVE, Nevers, procédure prud’homale, procès équitable, violation des droits|