Distinctions et Références

"AUX PARENTS DE SE DÉBROUILLER": LES SALARIÉS SANS ENFANT SE REBELLENT POUR ÊTRE EN CONGÉS À NOËL

Que dit la loi ? « Il n’y a aucune disposition dans le Code du travail qui donne la priorité aux salariés ayant des enfants pour l’ordre de prise des congés », tranche Me Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, interrogé par BFM Business. « A défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, l’article L 3141-16 du code du travail prévoit que l’employeur définit l’ordre des départs des salariés en tenant compte de leur situation de famille, de leur ancienneté et de leur activité chez un autre employeur. Ni la loi, ni la jurisprudence ne hiérarchisent ces critères : avoir des enfants ne donne pas plus de priorité pour l’ordre de prise des congés que d’avoir au sein de son foyer une personne âgée, un conjoint avec des possibilités de congés,  son ancienneté ou son travail chez un autre employeur. » 

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Licenciement injustifié dans l’industrie pharmaceutique : 46.411 € pour absence de directives écrites

Une salariée obtient 46.411 € pour licenciement injustifié, faute de directives écrites, comme l'exige la convention de l'industrie pharmaceutique.

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