Tribunal judiciaire d’Annecy

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

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2023-01-16T11:52:33+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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