Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si [...]
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné