Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?
En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l'encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l'envoi préalable d'une mise en demeure et, en cas d'inaction, la délivrance d'une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.
En matière de recouvrement des cotisations sociales, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) dispose de prérogatives importantes. Toutefois, ces pouvoirs ne peuvent s'exercer qu'en respectant scrupuleusement les garanties prévues par le droit applicable, notamment le décret n° 57-246 du 24 février 1957. Ce texte impose des conditions strictes de forme et de délai, que ce soit pour la mise en demeure adressée à l'employeur ou pour la contrainte qui peut en découler.
Toute irrégularité dans ces actes peut entraîner leur nullité ou ouvrir la voie à une contestation devant le tribunal. Connaître précisément les obligations légales de la CPS, les droits des employeurs, et les moyens d'opposition disponibles est essentiel pour faire valoir une défense efficace.
Cet article vous guide pas à pas dans l'analyse de ce dispositif juridique spécifique à la Polynésie française : mise en demeure, contrainte, délais, recours, et prescription. Une lecture incontournable pour les dirigeants d'entreprise confrontés à une procédure engagée par la CPS.
Recouvrement des cotisations sociales en Polynésie française : ce que dit le décret n° 57-246 du 24 février 1957
En Polynésie française, la procédure de recouvrement des cotisations sociales par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) est encadrée par des règles spécifiques prévues par le décret n° 57-246 du 24 février 1957. Ce texte fondateur impose des étapes rigoureuses et des conditions de forme précises, en particulier concernant la mise en demeure et la contrainte. Voici une analyse juridique détaillée des articles clés de ce décret, tels qu'applicables sur le territoire polynésien.
Le décret n° 57-246 du 24 février 1957, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer, tel qu'applicable en Polynésie française, prévoit que :
Article 2 :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article 1er est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans un délai de huit jours. Si l'employeur réside dans une île autre que Tahiti, le délai de huit jours est prorogé des délais de distance fixés par le code de procédure civile applicable sur le territoire.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes qui précèdent la date de son envoi, dans la limite de cinq ans pour tous les régimes. »
Mise en demeure obligatoire avant tout recouvrement par la CPS de Polynésie
Il résulte de l'article 2 précité du décret n° 57-246 du 24 février 1957 que l'action doit être obligatoirement précédée d'une mise en demeure[1].
Conditions de validité d’une mise en demeure de la CPS polynésienne
La mise en demeure doit remplir notamment les conditions suivantes[2] :
- avoir pour objet une créance née depuis 5 ans au plus ;
- permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice[3].
Une mise en demeure renvoyant à des documents extérieurs peut-elle être régulière ?
Une mise en demeure qui se réfère à des documents extrinsèques en respectant ces conditions est régulière[4].
Que se passe-t-il si la mise en demeure de la CPS reste sans effet ?
Article 6 :
« Si la mise en demeure prévue à l'article 2 reste sans effet, le directeur de la Caisse de prévoyance sociale peut délivrer une contrainte.
La contrainte qu'il décernera pour le recouvrement des cotisations des majorations de retard et des pénalités comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal du travail, tous les effets d'un jugement.
Cette contrainte est signifiée au débiteur par voie extra-judiciaire. Elle peut valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutoire dans les mêmes conditions qu'un jugement.
L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée au secrétariat dudit tribunal dans les huit jours à compter de la signification.
Le délai est augmenté des délais de distance fixés par le code de procédure civile applicable sur le territoire, pour les employeurs résidant hors de Tahiti. »
Contenu obligatoire d’une contrainte émise par la Caisse de prévoyance sociale
La contrainte doit permettre au débiteur de disposer d'une information suffisante sur son obligation. À défaut, il y a, non pas vice de forme, mais omission d'un acte dont la validité est affectée sans que soit exigée la preuve d'un grief[5].
Qui doit prouver la contestation d’une contrainte de la CPS ?
Il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu'il présente au soutien de son opposition[6].
Signification ou notification par la CPS : impact sur les délais d'opposition
En distinguant signification et notification et en ne précisant pas que la seule notification faisait aussi courir les délais de recours, le texte, d'interprétation stricte, permet au débiteur de la contrainte de la contester tant qu'elle ne lui a pas été signifiée.
Pas de signification = opposition recevable devant le tribunal du travail
En l'absence de signification de l'acte à la cotisante, le délai d'opposition à contrainte n'ayant pas commencé à courir, l'opposition est recevable[7].
La procédure d’opposition à contrainte devant le tribunal du travail : quel est son objet ?
L'objet de la procédure d'opposition à contrainte n'est pas de permettre à l'assuré d'exercer une action récursoire fondée sur un défaut d'information quant aux affiliations qu'il impute à l'établissement chargé de la gestion des régimes d'assurance sociale et du recouvrement des cotisations[8].
Prescription du recouvrement par la CPS : quel est le délai légal applicable ?
Article 14 :
« L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par 5 ans à dater de l'expiration du délai suivant la mise en demeure prévue à l'article 2 et à l'article 6 ci-dessus. »
Quand commence à courir la prescription quinquennale en Polynésie ?
La prescription quinquennale de l'action en recouvrement court huit jours après la réception de la mise en demeure par le débiteur. Elle est interrompue par les relances envoyées par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française[9].
Sécurisez vos démarches face à la CPS en Polynésie française
La procédure de recouvrement des cotisations sociales par la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie française est encadrée par des règles strictes issues du décret de 1957. La mise en demeure préalable, la forme et le contenu de la contrainte, les délais de recours, ainsi que la prescription quinquennale sont autant d'éléments essentiels à maîtriser pour défendre efficacement ses droits. Il est vivement recommandé de consulter un avocat maîtrisant le contentieux social polynésien pour analyser la régularité des actes et engager, si nécessaire, une opposition juridiquement fondée.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit social, conseille et défend les entreprises et employeurs de Polynésie française
Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE intervient en Polynésie française. Il conseille et défend les employeurs, dirigeants et entreprises confrontés à des mises en demeure, contraintes, redressements ou contentieux engagés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Son expertise reconnue en matière de contestation des procédures de recouvrement social vous permet d'engager une stratégie de défense rigoureuse et efficace, quel que soit votre lieu d'implantation.
[1] Cour d'appel de Papeete, 2023-10-12, n° 19/00351
[2] Cour d'appel de Papeete, 2023-10-12, n° 19/00351
[3] Cass. soc., 19 mars 1992, n° 88-11.682
[4] Cass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.495
[5] Cass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20. 534
[6] Cass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.882
[7] Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2024-05-16, n° 22-14.799
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2024-05-16, n° 22-14.800
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-14.801
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-14.802
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2024-05-16, n° 22-14.803
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-14.804
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-03-20, n° 22-15.938
[8] Cour d'appel de Papeete, 2023-06-08, n° 21/00074
[9] Cour d'appel de Papeete, 2023-10-12, n° 19/00351
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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DU de Sciences Criminelles
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