procès-verbal URSSAF

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

URSSAF et travail dissimulé : votre redressement repose-t-il sur une audition nulle ?

URSSAF et travail dissimulé : un redressement peut être annulé si les auditions sont irrégulières. Découvrez vos droits et comment contester efficacement.

URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-22T19:26:00+02:00Mots-clés : article L8221-3 du Code du travail, article L8221-5 du Code du travail, article L8223-1 du Code du travail, article L8224-1 du Code du travail, audition libre URSSAF, audition urssaf travail dissimulé, avocat, avocat accompagnement URSSAF, avocat anti urssaf, avocat anti urssaf avis, avocat assistance URSSAF, avocat conseil URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense URSSAF, avocat dette urssaf, avocat droit du travail URSSAF, avocat droit social URSSAF, avocat expertise URSSAF, avocat inspection URSSAF, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat nullité contrainte URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat Pôle social URSSAF, avocat prescription URSSAF, avocat procédure URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat redressement URSSAF travail dissimulé, avocat remboursement URSSAF, avocat requalification contrat URSSAF, avocat requalification URSSAF, avocat RGPD URSSAF, avocat salariat déguisé URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat simulateur URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé droit du travail URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé en accompagnement URSSAF, avocat spécialisé en assistance URSSAF, avocat spécialisé en conseil URSSAF, avocat spécialisé en cotisations URSSAF, avocat spécialisé en défense URSSAF, avocat spécialisé en dette URSSAF, avocat spécialisé en expertise URSSAF, avocat spécialisé en litiges URSSAF, avocat spécialisé en prescription URSSAF, avocat spécialisé en procédure URSSAF, avocat spécialisé en remboursement URSSAF, avocat spécialisé en requalification URSSAF, avocat spécialisé en RGPD URSSAF, avocat spécialisé en salariat déguisé URSSAF, avocat spécialisé en simulateur URSSAF, avocat spécialisé en travail dissimulé, avocat spécialisé en travail illégal URSSAF, avocat spécialisé redressement URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale URSSAF, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat travail dissimulé, avocat travail dissimulé auto-entrepreneur, avocat travail dissimulé bénévolat, avocat travail dissimulé entraide familiale, avocat travail dissimulé faux auto-entrepreneur, avocat travail dissimulé faux bénévole, avocat travail dissimulé faux contrat, avocat travail dissimulé faux contrat d'agent commercial, avocat travail dissimulé faux contrat d'apprentissage, avocat travail dissimulé faux contrat d'intérim, avocat travail dissimulé faux contrat de bénévolat, avocat travail dissimulé faux contrat de collaboration, avocat travail dissimulé faux contrat de collaboration libérale, avocat travail dissimulé faux contrat de commission, avocat travail 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