Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?
Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.
Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements de ses facturations
La CPAM ne peut pas effectuer de retenues sur les paiements d’un professionnel de santé ayant contesté un indu. Découvrez les fondements juridiques de cette interdiction et les recours possibles.
❌ Notification de payer de la CPAM : si elle n’est pas motivée, elle est illégale !
Notification d’indu CPAM : si elle est mal motivée, elle peut être annulée. Découvrez comment contester une procédure irrégulière avec un avocat expert.
Comment se défendre lors d’un contrôle administratif d’activité par la CPAM ?
Vous avez reçu une lettre de l’Assurance Maladie de « Constat d’anomalies suite à un contrôle administratif de votre activité » ? Découvrez comment vous défendre face à un contrôle administratif de la CPAM grâce aux conseils de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?
Une infirmière libérale a obtenu l’annulation d’une notification d’indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière.
Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.
Les pénalités financières de la CPAM à votre encontre sont-elles régulières ?
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La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?
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