Avocat | Mise en demeure URSSAF

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Mise en demeure URSSAF : un préalable obligatoire

Toute action en recouvrement de l’URSSAF est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Son contenu doit être précis et motivé (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale).

Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités, et la période concernée (article R. 244-1). Lorsqu’elle fait suite à un contrôle, elle reprend pour chaque année contrôlée les montants de la lettre d’observations, corrigés le cas échéant après les échanges avec l’agent, ainsi que la référence et les dates de la lettre d’observations et du dernier courrier de l’agent.

Contester la mise en demeure

La contestation passe d’abord par la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Sans décision dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6). Si la mise en demeure reste sans effet un mois après sa notification, l’URSSAF peut décerner une contrainte (article R. 133-3).

Questions fréquentes

La mise en demeure URSSAF est-elle obligatoire ?

Oui. Toute action ou poursuite en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au contenu précis et motivé (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale).

Que doit mentionner une mise en demeure URSSAF ?

La cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités, et la période à laquelle elles se rapportent. Après un contrôle, elle reprend les montants de la lettre d’observations par année contrôlée (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale).

Dans quel délai contester une mise en demeure URSSAF ?

Deux mois à compter de sa notification, devant la commission de recours amiable (article R. 142-1). Ce délai n’est opposable que s’il est mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III).

Que se passe-t-il si la commission de recours amiable ne répond pas ?

Sans décision portée à sa connaissance dans les deux mois de la réception de sa réclamation, le cotisant peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale).

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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