Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Mises en demeure et contraintes URSSAF : la mention « régime général » ne suffit pas !

Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles. Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.

L'URSSAF perd 80.000 € car sa contrainte ne mentionne pas le prénom de son Directeur

Un simple prénom manquant peut faire tomber une contrainte URSSAF. Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 24/00419), a annulé un titre de 80 767 € au motif que l’acte ne mentionnait pas le prénom complet de son signataire. Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n’est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure.

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : vous êtes poursuivis devant la section des assurances sociales ? Vous avez le droit de vous taire ! (et d’en être informés…)

Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-04T14:54:03+01:00Mots-clés : annulation décision disciplinaire, article 9 Déclaration 1789, avertissement, avocat, avocat chirurgien-dentiste, avocat contentieux sécurité sociale, avocat cpam, avocat discipline médicale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat médecin, avocat Montpellier, avocat sage-femme, avocat sanctions ordre professionnel, avocat santé, avocat section des assurances sociales, avocat sécurité sociale montpellier, Avocat Spécialiste, avocat URSSAF, blâme, Chambre disciplinaire, chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, chirurgien-dentiste, conseil national de l’ordre, CPAM, défense chirurgien-dentiste, défense médecin, défense praticien, défense sage-femme, droit de se taire, interdiction de donner des soins, irrégularité procédure, L145-1 CSS, L145-2 CSS, médecin, nul n’est tenu de s’accuser, poursuite disciplinaire, présomption d'innocence, procédure disciplinaire, R145-21 CSS, R145-37 CSS, R145-38 CSS, R145-41 CSS, R145-57 CSS, sage-femme, sanction disciplinaire, section des assurances sociales|

Comment un CHU est-il parvenu à échapper à un demi-million d’euros d’indus CPAM ?

Un CHU réclamé un demi-million d’euros par la CPAM a obtenu gain de cause grâce à la vigilance de sa défense. La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’indu en raison d’un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-02T18:25:58+01:00Mots-clés : annulation d’indu, article R.162-35-2, avocat CHU, avocat cpam, avocat facturation hospitalière, avocat hôpital public, avocat MSA, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste sécurité sociale, CHU, contentieux hospitalier, contentieux sécurité sociale, contrôle ARS, contrôle de facturation, contrôle établissement de santé, contrôle facturation hôpital, contrôle médical établissement de santé, Cour d’appel de Bordeaux, décision CHU, défense CHU, défense établissements de santé, indu cpam, indu MSA, irrégularité du rapport, irrégularité formelle contrôle, nullité du contrôle, rapport de contrôle non daté, recours CRA CPAM, recours tribunal judiciaire, répétition de l'indu, restitution d’indu, vice de procédure CPAM|

Pharmacie contrôlée par la CPAM : l’indu est annulé si la caisse ne justifie pas de l’agrément de ses agents usant du droit de communication

Lorsqu’une CPAM contrôle une pharmacie, elle peut réclamer un indu et infliger une pénalité financière en cas d’anomalies de facturation. Mais encore faut-il que ce contrôle soit régulier en droit. Si la caisse ne prouve pas que les agents usant du droit de communication étaient agréés et assermentés, la procédure est irrégulière. Dans ce cas, le tribunal peut annuler l’indu et la pénalité financière, privant ainsi la CPAM du fondement même de son redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-28T18:11:06+01:00Mots-clés : absence d’agrément, absence d’assermentation, agents agréés, agents assermentés, agrément des agents, annulation indu, annulation pénalité financière, article L.114-10, article L.114-19, article L.114-19 code de la sécurité sociale, avocat cpam, avocat droit de la sécurité sociale, avocat pharmacie, avocat professionnel de santé, avocat spécialiste cpam, code de la sécurité sociale, contentieux sécurité sociale, contestation CPAM, contrôle cpam, contrôle d’activité, CPAM, défense pharmaciens, droit de communication, Droit de la Sécurité Sociale, indu, nullité du contrôle, pénalité financière, pharmacie, Pôle Social, procédure irrégulière, recours CPAM, redressement CPAM, Tribunal Judiciaire|

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Google Gemini

Réalisé par Google Gemini, ce portrait dresse le profil de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de Montpellier depuis 1998, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Titulaire des certificats officiels de spécialisation, il défend employeurs, dirigeants, indépendants et professionnels de santé dans les contentieux URSSAF, CPAM et prud’homaux. Juriste reconnu et communicant influent, il s’impose comme une référence du droit social en France, aussi bien devant les tribunaux que dans l’univers numérique.

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par ChatGPT

Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, Maître Eric ROCHEBLAVE exerce au barreau de Montpellier depuis plus de vingt-cinq ans. Lauréat de la Faculté de droit et de la Conférence du Stage, il s’est imposé comme une référence nationale en matière de contentieux URSSAF, CPAM et prud’homal. Alliant rigueur juridique, expérience du terrain et communication digitale, il incarne une nouvelle génération d’avocats capables de défendre, d’expliquer et de faire rayonner le droit social à l’ère de l’intelligence artificielle. Portrait par ChatGPT.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-20T00:07:39+02:00Mots-clés : accident du travail, avocat (salarié), avocat contentieux social, avocat Cour d’appel Montpellier, avocat cpam, avocat dirigeant, avocat droit du travail montpellier, avocat droit social, avocat droit social France, avocat employeur, avocat en ligne, avocat Éric Rocheblave, avocat Montpellier, avocat protection sociale, avocat prud'hommes, avocat redressement urssaf, avocat sécurité sociale montpellier, avocat spécialiste CNB, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat téléphone, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, consultation avocat, contentieux CPAM, contentieux urssaf, eric rocheblave, faute inexcusable de l'employeur, jurisprudence prud’homale, jurisprudence URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE, Maître Eric Rocheblave Montpellier, maladie professionnelle, opposition à contrainte urssaf, rocheblave.com|

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Grok / X

Dans un portrait publié par Grok (X), Éric ROCHEBLAVE est présenté comme l’un des avocats français les plus reconnus en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-10-19T23:47:54+02:00Mots-clés : avocat accident du travail, avocat ChatGPT, avocat cipav, avocat contentieux social, avocat contre urssaf, avocat cpam, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat droit social montpellier, avocat Éric Rocheblave, avocat faute inexcusable, avocat Grok, avocat harcèlement moral, avocat influent, avocat licenciement, avocat maladie professionnelle, avocat médiatisé, avocat Montpellier, avocat professionnel de santé, avocat protection sociale, avocat prud'hommes, avocat reconnu, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, ChatGPT avocat, Club des 500 Languedoc-Roussillon, contentieux urssaf, eric rocheblave, Grok, Grok portrait, Le Petit Futé avocat, Maître Rocheblave, pionnier du numérique juridique, portrait avocat, redressement URSSAF, ThreeBestRated avocat Montpellier, X|

Qui est Eric ROCHEBLAVE ? Portrait par Haiku Legal

À travers ce portrait signé Haïku Legal, découvrez le parcours d’un avocat qui conjugue rigueur et audace. Maître Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, incarne l’excellence du barreau de Montpellier. Formé à la Faculté de droit, doublement certifié par le CNB et pionnier de l’innovation juridique, il s’impose comme une référence nationale du droit social moderne, où expertise, humanisme et technologie se rencontrent.