Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.

Cahiers Droit

9 ANS APRÈS SA DEMANDE, UNE SOCIÉTÉ RÉCUPÈRE 254 243 € AUPRÈS DE L’URSSAF. PLUS LES INTÉRÊTS CAPITALISÉS DEPUIS 2017.

Une société qui avait payé la C3S sur des transferts intracommunautaires de stocks obtient, neuf ans après sa demande, le remboursement de 254 243,35 € auprès de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles confirme que, pour les années antérieures à 2022, l’absence de mécanisme permettant de déduire les biens non vendus rend le paiement indu, sans que l’URSSAF puisse imposer a posteriori à la société de justifier ses invendus.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-25T12:24:14+02:00Mots-clés : ancien article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, article L. 137-33 du Code de la sécurité sociale, assiette C3S, avocat URSSAF C3S, biens invendus, C3S, C3S transferts intracommunautaires, capitalisation des intérêts, Cass. 2e civ. 15 mai 2025 n° 23-10.363, CJUE 14 juin 2018 C-39/17, contentieux URSSAF entreprises, contribution sociale de solidarité des sociétés, Cour d’appel de Versailles 16 avril 2026, déduction C3S, droit de l'union européenne, formulaire C3S avant 2022, intérêts moratoires, prescription remboursement C3S, remboursement C3S, remboursement urssaf, répétition de l’indu C3S, RG 25/00473, stocks invendus, taxe d’effet équivalent, transferts intracommunautaires de stocks, URSSAF C3S, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur|

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T18:21:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte revenus erronés, annulation contrainte urssaf, annulation dette urssaf, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.133-6 Code de la sécurité sociale, assiette erronée URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contre urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, calcul erroné cotisations URSSAF, charge de la preuve opposition contrainte, contentieux cotisations sociales, contentieux sécurité sociale, contestation contrainte urssaf, contestation cotisations location meublée, contrainte annulée, contrainte signifiée par huissier, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF 22 450 euros, contrainte URSSAF infondée, contributions sociales, cotisations calculées sur revenus erronés, cotisations décembre 2021, cotisations sociales, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales location meublée, cotisations URSSAF revenus locatifs, décision URSSAF Corse, défense contre URSSAF, défense cotisant URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, demande d’annulation contrainte URSSAF, dépens URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur URSSAF, frais de signification contrainte, jugement URSSAF 2026, jurisprudence URSSAF, justificatif revenus locatifs, location meublée non professionnelle URSSAF, location meublée URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposant à contrainte, opposition à contrainte 15 jours, opposition à contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, pièces fiscales URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, preuve revenus locatifs, procédure URSSAF, recours contrainte urssaf, recours contre URSSAF, revenus déclarés fiscalement, revenus locatifs 2021, revenus locatifs erronés, revenus locatifs et cotisations sociales, revenus locatifs meublés, revenus meublés erronés, revenus réels location meublée, signification contrainte urssaf, Tribunal judiciaire de Bastia, Tribunal judiciaire de Bastia 10 avril 2026, URSSAF de la Corse, URSSAF erreur revenus|

14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d’observations a été retournée « pli avisé non réclamé »

Une mise en demeure URSSAF ne peut pas valablement être fondée sur une lettre d’observations que le cotisant n’a pas reçue. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé et de la mise en demeure subséquente, après avoir relevé que la lettre d’observations avait été retournée à l’URSSAF avec la mention « pli avisé non réclamé ». Pour la Cour, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose la réception effective de la lettre d’observations pour ouvrir la période contradictoire. À défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T12:10:33+02:00Mots-clés : absence de réception lettre d’observations, annulation mise en demeure URSSAF pour défaut de réception, annulation redressement URSSAF, arrêt cour d’appel URSSAF 9 avril 2026, article 14 code de procédure civile URSSAF, article L 243-7-1 A code de la sécurité sociale, article L.311-2 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commerçant ambulant URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement travail dissimulé, contrôle CODAF, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations sociales URSSAF, cour d’appel de Nîmes URSSAF, cra urssaf, défense contre l’URSSAF, dissimulation d'emploi salarié, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant URSSAF, entraide familiale URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non réclamée, lettre d’observations non reçue, lettre d’observations préalable nécessaire, majorations de redressement URSSAF, majorations de retard URSSAF, mise en cause salariés redressement URSSAF, mise en demeure motivée par référence, mise en demeure sans lettre d’observations, mise en demeure urssaf annulée, notification lettre d’observations URSSAF, nullité procédure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pli avisé non réclamé URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure contradictoire URSSAF, procédure de recouvrement URSSAF irrégulière, réception lettre d’observations URSSAF, recours contre mise en demeure URSSAF, redressement forfaitaire travail dissimulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, réduction générale cotisations travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Avignon pôle social, URSSAF, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice de procédure URSSAF|

Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.

Les 10 commandements du cotisant URSSAF

Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.

L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez, vous vous exposez seulement à des sanctions financières.

L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation préalable lorsqu’elle recherche des infractions de travail dissimulé. En revanche, elle ne peut pas y entrer de force si vous manifestez votre opposition. L’enjeu n’est donc pas seulement l’accès aux locaux, mais la qualification exacte du contrôle, l’étendue réelle des pouvoirs des agents et le risque de pénalité pour obstacle à contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-19T18:27:46+02:00Mots-clés : article L 243-12-1 code de la sécurité sociale, controle travail dissimule urssaf, contrôle URSSAF entrée locaux professionnels, droit d’entrée URSSAF locaux professionnels, obstacle à contrôle URSSAF, opposition contrôle URSSAF, pénalité obstacle à contrôle URSSAF, refus d’accès URSSAF, travail dissimulé URSSAF entreprise, URSSAF entrer dans l’entreprise, URSSAF peut-elle entrer sans autorisation, URSSAF peut-elle forcer l’entrée|

Avant de vous réclamer des majorations de retard, la MSA doit en indiquer le mode de calcul.

La MSA ne peut pas réclamer des majorations de retard sans en indiquer le mode de calcul. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure doit être contrôlée bien au-delà de son montant global. En matière de recouvrement social agricole, c’est souvent dans la mécanique de l’acte que se joue la contestation.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-19T17:27:45+02:00Mots-clés : article R.725-6 code rural, avocat MSA, calcul majorations de retard, cassation mise en demeure MSA, contentieux MSA, contestation mise en demeure MSA, cotisations MSA, majorations de retard MSA, mise en demeure irrégulière MSA, Mise en demeure MSA, mode de calcul majorations MSA, nullité mise en demeure MSA, pénalités de retard MSA, prescription mise en demeure MSA, recouvrement social agricole|

L’URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.

Une contrainte URSSAF ne peut pas réclamer davantage que la mise en demeure qui la précède. Par un jugement du 10 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Bastia a annulé une contrainte de 35 106,50 euros, notamment parce qu’elle réclamait 3 124,51 euros de plus que la mise en demeure préalable. En contentieux URSSAF, une simple comparaison entre deux montants peut suffire à faire tomber toute la procédure.

174 318 € de redressement pour travail dissimulé, annulés. L’URSSAF n’avait pas mis en cause les salariés.

Un redressement URSSAF de 174 318 euros pour travail dissimulé a été annulé par le tribunal judiciaire de Marseille, le 9 avril 2026. Pourquoi ? Parce que l’URSSAF avait remis en cause la situation de salariés nommément désignés dans la lettre d’observations sans les appeler à la cause. Le vice n’était pas dans le fond du dossier, mais dans la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-19T14:57:05+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, assiette des cotisations URSSAF, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, droits sociaux des salariés, Lettre d'observations URSSAF, mise en cause des salariés URSSAF, mise en demeure urssaf annulée, nullité procédure URSSAF, qualification des relations de travail, Redressement Urssaf travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire de Marseille URSSAF, vice de procédure URSSAF|