Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : 4 772 241 € annulés, les pièces venaient d’un salarié sans mandat

Le tribunal judiciaire de Nantes annule un redressement URSSAF de 4 772 241 € (6 novembre 2026, susceptible d’appel). Les inspecteurs avaient demandé les pièces au responsable administratif et financier, sans mandat prouvé. Vérifiez à qui chaque pièce a été demandée.

Régularisation de cotisations URSSAF : un médecin secteur 2 enregistré en secteur 1 échappe à 2022, pas au reste

Un médecin conventionné en secteur 2, enregistré à tort en secteur 1, se voit réclamer 31 672 € sur trois ans. Le tribunal judiciaire de Grenoble déclare 2022 prescrite, faute de mise en demeure, et le condamne à payer 23 582 € pour 2023 et 2024. Jugement susceptible d’appel.

Inspecteur URSSAF : pour le tribunal de Grenoble, sa carte professionnelle ne suffit pas à prouver son assermentation

Pour le tribunal judiciaire de Grenoble, la carte professionnelle d’un inspecteur URSSAF n’est qu’un commencement de preuve de son assermentation. Il sursoit à statuer sur un redressement de 69 089 € et réclame le procès-verbal de serment. Jugement avant dire droit du 2 novembre 2026 : rien n’est encore annulé.

Avis de contrôle MSA sans charte ni conseil : 77 867,54 € de redressement annulés

Le tribunal judiciaire de Bordeaux annule un redressement MSA de 77 867,54 € : la caisse ne prouvait pas l’envoi de l’avis de contrôle, qui ne citait ni la charte du cotisant contrôlé ni le droit à un conseil. Jugement du 29 octobre 2026, susceptible d’appel.

Solidarité financière : calcul sur la masse salariale, lettre de la MSA annulée

Une exploitation agricole était poursuivie par la MSA pour le travail dissimulé d’une agence d’intérim. Le tribunal judiciaire de Blois annule la lettre d’observations et la mise en demeure le 30 octobre 2026 : la part du donneur d’ordre avait été calculée sur la masse salariale.

12 novembre 2026 : audition d’un salarié sans consentement, l’employeur peut l’invoquer

Un salarié est entendu sans son consentement lors d’un contrôle pour travail dissimulé. La Cour de cassation (12 novembre 2026, n° 23-20.333) juge que l’employeur peut invoquer cette irrégularité contre le redressement, mais seul le chef fondé sur l’audition tombe.

Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur déclare 1 500 € en cinq ans, l’URSSAF en reconstitue 119 030 € sur ses relevés bancaires. Le tribunal judiciaire de Lyon valide le calcul mais retire 10 442 € : sans preuve du procès-verbal de travail dissimulé, deux années étaient prescrites.

Victoire contre l’URSSAF Languedoc-Roussillon

Le juge de l’exécution de Béziers (3 novembre 2026) constate que deux contraintes URSSAF de 124 007 € et 464 € n’étaient pas définitives : les actes de signification étaient incomplets. Mainlevée des saisies, restitution de quatre véhicules.

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