Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Le droit ne se plaide pas seulement. Il se transmet aussi.

Cahiers Droit

L’URSSAF réclame 523 628 €. La mise en demeure cite une lettre d’observations que la société n’a jamais reçue.

L'URSSAF réclamait 523 628 euros à une agence de travail temporaire. Mais la mise en demeure visait une lettre d'observations et un dernier courrier que la société n'avait jamais reçus, car ils appartenaient à un autre contrôle. Par arrêt du 3 avril 2026, la Cour d'appel de Paris annule la mise en demeure et prive le redressement de tout fondement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T11:39:34+02:00Mots-clés : agence de travail temporaire URSSAF, annulation redressement URSSAF, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d'appel de Paris 3 avril 2026, demande reconventionnelle URSSAF, erreur de référence lettre d'observations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nature cause montant cotisations, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information du cotisant, paiement cotisations URSSAF annulé, redressement URSSAF annulé, vice de procédure URSSAF|

La page 2 de la lettre d’observations était blanche. L’URSSAF lui rembourse 1 925 235 €.

Une société a obtenu l’annulation complète d’une procédure URSSAF parce que la page 2 de la lettre d’observations reçue était blanche. Résultat : annulation de la lettre d’observations, annulation de la mise en demeure et remboursement de 1 925 235 euros avec intérêts. La Cour d’appel de Paris rappelle une règle capitale : c’est à l’URSSAF de prouver qu’elle a bien adressé un document complet.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T10:12:34+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation procédure de redressement, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradiction contrôle URSSAF, contrôle URSSAF irrégulier, cour d'appel de Paris URSSAF, date de fin de contrôle URSSAF, documents consultés URSSAF, droits de la défense URSSAF, ettre d'observations URSSAF, formalité substantielle URSSAF, intérêts au taux légal URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, lettre d'observations incomplète, lettre d'observations non complète, lettre d'observations page manquante, mise en demeure nulle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité redressement URSSAF, omission page lettre d'observations, page 2 blanche URSSAF, page blanche lettre d'observations, période vérifiée URSSAF, preuve de l'accomplissement des formalités URSSAF, preuve envoi lettre d'observations, procédure urssaf annulée, R 243-59 CSS, recours CRA URSSAF, redressement URSSAF annulé, remboursement cotisations URSSAF, remboursement urssaf, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF peut vous redresser sur des salaires que vous n’avez pas versés.

L’URSSAF peut réclamer des cotisations sur un salaire que vous n’avez jamais versé. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’un employeur soumis à une convention collective ne peut pas échapper aux cotisations sociales en invoquant son propre manquement au salaire minimum conventionnel. Dès lors qu’une rémunération minimale était due, elle entre dans l’assiette des cotisations, même si elle n’a pas été payée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-11T13:12:49+02:00Mots-clés : articles L. 242-1 et R. 242-1 code de la sécurité sociale, assiette minimum conventionnelle URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF employeur, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF convention collective, cotisations sociales salaire conventionnel non versé, cotisations URSSAF salaire non payé, Cour de cassation URSSAF salaire non versé, redressement URSSAF convention collective, redressement URSSAF expert-comptable, redressement URSSAF salaire minimum conventionnel, rémunération minimale conventionnelle URSSAF, salaire minimum conventionnel cotisations sociales, URSSAF salaire non versé|

L’URSSAF prélevait sur une retraite complémentaire. Elle n’en avait pas le droit.

L’URSSAF peut-elle prélever une contribution sur n’importe quelle retraite complémentaire à prestations définies ? Non. Par un arrêt du 31 mars 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la contribution prévue par l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux régimes remplissant strictement les conditions légales. En l’espèce, le règlement du régime IRUS ne subordonnait pas de manière obligatoire et exclusive les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Résultat : la contribution était indue et l’URSSAF a été condamnée à rembourser les sommes précomptées. Cet arrêt confirme qu’en matière de retraite supplémentaire, l’analyse précise du règlement du régime peut suffire à faire tomber un prélèvement URSSAF appliqué à tort.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-11T09:07:31+02:00Mots-clés : achèvement de carrière dans l’entreprise, allocation de retraite IRUS, arrêt URSSAF retraite complémentaire, article L 137-11 code de la sécurité sociale, article L 137-11-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF retraite complémentaire, condition d’achèvement de carrière, contentieux URSSAF retraite, contestation contribution URSSAF, contribution indue URSSAF, contribution retraite supplémentaire bénéficiaire, contribution URSSAF retraite supplémentaire, Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mars 2026, exonération contribution retraite supplémentaire, financement individualisable par salarié, précompte URSSAF retraite, prélèvement URSSAF sur retraite complémentaire, prescription remboursement cotisations sociales, recours contre prélèvement URSSAF, régime à droit aléatoire, régime à droit certain, régime de retraite à prestations définies, régime de retraite complémentaire employeur, régime IRUS, remboursement contribution article L 137-11-1, remboursement prélèvements URSSAF, restitution cotisations indûment versées, retraite à prestations définies, retraite complémentaire cadres et ingénieurs, retraite supplémentaire ancien employeur, URSSAF retraite complémentaire, URSSAF retraite supplémentaire|

Sept IA différentes. Le même avocat n° 1.

Sept intelligences artificielles différentes. Une même requête. Un même nom en première position. Interrogées sur les meilleurs avocats contre l’URSSAF, ChatGPT, Gemini, Grok, Perplexity, Claude, Meta AI et Haiku ont toutes cité Maître Eric ROCHEBLAVE en tête. Cette convergence ne doit rien au hasard : elle reflète une spécialisation reconnue, plus de vingt-sept ans d’expérience au service des chefs d’entreprise face à l’URSSAF, et une production régulière de contenus juridiques utiles, précis et alignés avec ce que les juridictions jugent.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-09T14:02:10+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

L’URSSAF l’avait radié. Il n’avait aucune déclaration fiscale. Il a gagné.

**Radiation d’office URSSAF : même sans déclaration fiscale, la présomption d’inactivité peut être renversée** Un travailleur indépendant peut-il être radié d’office par l’URSSAF au seul motif qu’il n’a déclaré aucun revenu pendant deux années consécutives ? Oui, en apparence. Mais encore faut-il oublier un point essentiel : l’article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale ne pose pas une présomption irréfragable. Le Tribunal judiciaire de Versailles le rappelle dans un jugement du 30 mars 2026 : même sans déclaration fiscale régularisée, des notes d’honoraires peuvent suffire à démontrer la poursuite de l’activité et à faire annuler la radiation. Cette décision mérite d’être lue de près par tous les travailleurs indépendants qui pensent, à tort, qu’une radiation d’office est juridiquement irrattrapable.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-08T19:43:09+02:00Mots-clés : absence de déclaration de chiffre d'affaires URSSAF, absence de déclaration fiscale URSSAF, absence de recettes déclarées URSSAF, absence de revenus déclarés URSSAF, activité indépendante sans déclaration fiscale, affilié sécurité sociale travailleur indépendant, annulation décision URSSAF par tribunal, annulation radiation URSSAF, architecte radiation d'office URSSAF, architecte radié URSSAF, article L 613-4 code de la sécurité sociale, article L. 613-4 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat radiation URSSAF, avocat sécurité sociale travailleur indépendant, comment contester une radiation d'office URSSAF, commission de recours amiable URSSAF radiation, contestation présomption d'inactivité, contestation radiation URSSAF, CRA URSSAF radiation, décision CRA confirmée puis annulée, défaut de déclaration 2022 2023 URSSAF, factures pour contester radiation URSSAF, factures suffisent à renverser la présomption, jugement radiation d'office 30 mars 2026, jurisprudence radiation URSSAF travailleur indépendant, maintien affiliation sécurité sociale indépendant, notes d'honoraires et radiation URSSAF, pôle social Versailles URSSAF, poursuite d'activité malgré absence de déclaration, présomption d'inactivité URSSAF, présomption simple URSSAF, preuve contraire article L. 613-4, preuve de poursuite d'activité indépendante, radiation auto-entrepreneur sans déclaration, radiation d'office au 31 décembre 2021, radiation d'office indépendant sans chiffre d'affaires déclaré, radiation d'office URSSAF, radiation micro-entrepreneur URSSAF, radiation pour absence de déclaration de revenus, radiation travailleur indépendant deux années consécutives, radiation URSSAF activité poursuivie, radiation URSSAF travailleur indépendant, recours contre radiation URSSAF, recours pôle social contre radiation URSSAF, renverser la présomption d'inactivité, travailleur indépendant sans déclaration, tribunal judiciaire Versailles URSSAF, URSSAF Ile-de-France radiation|

85 236 euros contestés devant le tribunal judiciaire. L’URSSAF refuse quand même l’attestation de vigilance.

L’URSSAF peut-elle refuser une attestation de vigilance au seul motif que les sommes réclamées sont contestées devant le tribunal judiciaire ? Non, sauf hypothèse particulière de verbalisation pour travail dissimulé. Par une ordonnance de référé du 30 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle avec force que l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale protège le cotisant qui exerce un recours contentieux contre un redressement URSSAF. En ordonnant la délivrance de l’attestation de vigilance sous astreinte, le juge sanctionne un refus sans base légale qui paralysait l’activité de l’entreprise. Cette décision mérite une attention particulière pour toutes les sociétés confrontées à un refus d’attestation de vigilance malgré une contestation judiciaire en cours.

194 052 € de redressement URSSAF annulés. Parce que l’inspectrice n’a pas vérifié qui lui remettait les documents.

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ne peut pas se contenter d’échanger avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Si les documents sont remis par un collaborateur dépourvu de délégation, la procédure peut être frappée de nullité. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l’inspectrice n’avait pas vérifié l’habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-07T09:13:12+02:00Mots-clés : 194052 euros annulés URSSAF, absence de délégation URSSAF, absence de mandat URSSAF, annulation mise en demeure 194052 euros, annulation procédure de redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, assistante RH contrôle URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste contrôle URSSAF, avocat spécialiste redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment annuler un redressement URSSAF, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, consultation des documents URSSAF, contentieux sécurité sociale URSSAF, contestation CRA URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contradictoire du cotisant, contrôle au contradictoire du cotisant, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF documents demandés, contrôle URSSAF employeur, contrôle URSSAF réalisé avec un salarié, contrôle URSSAF sans représentant légal, cotisant contrôle URSSAF, décision URSSAF 26 mars 2026, défense contre l’URSSAF, délégation a posteriori URSSAF, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation salarié contrôle URSSAF, directeur des ressources humaines URSSAF, documents remis par un salarié à l'URSSAF, documents sociaux comptables financiers juridiques URSSAF, DRH contrôle URSSAF, email contrôle URSSAF, entreprise contrôlée par l'URSSAF, erreur de procédure URSSAF, fabrication de lunettes URSSAF, formulaire de délégation URSSAF, inspection URSSAF contradictoire, inspection URSSAF documents, inspectrice URSSAF mandat, interlocuteur privilégié URSSAF, interlocuteur URSSAF entreprise, irrégularité contrôle URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat apparent salarié URSSAF, mandat apparent société URSSAF, mandat apparent URSSAF, mandat controle urssaf, mandat tacite URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité avis de contrôle URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, nullité lettre d'observations URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de délégation URSSAF, nullité redressement URSSAF 194052 euros, obligation de vérifier le mandat URSSAF, obligations de l'inspecteur URSSAF, période contrôlée 2020 2021 2022 URSSAF, pôle social URSSAF, pouvoir de l'inspecteur URSSAF, preuve de la délégation URSSAF, preuve du mandat URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, qui peut remettre les documents à l'URSSAF, qui peut répondre à l'URSSAF, recours CRA URSSAF, redressement subséquent URSSAF, redressement URSSAF annulé, régularisation a posteriori URSSAF, régularité contrôle URSSAF, remise de documents à l'URSSAF, remise irrégulière de documents URSSAF, représentant légal et contrôle URSSAF, salarié habilité URSSAF, salarié non habilité URSSAF, Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier 26 mars 2026, tribunal judiciaire Lons-le-Saunier URSSAF, validité des opérations de contrôle URSSAF, vérification du mandat URSSAF, vice de procédure contrôle URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF écrit « nous » dans sa lettre d’observations. Un seul inspecteur l’a signée. Redressement annulé.

L’URSSAF peut perdre un redressement non pas sur ce qu’elle reproche, mais sur la manière dont elle l’écrit. Lorsqu’une lettre d’observations décrit un contrôle mené collectivement par plusieurs inspecteurs, elle doit être signée par tous ceux qui ont participé aux opérations. Si un seul inspecteur signe alors que le document parle constamment au pluriel, relate des constats communs, des auditions communes et des vérifications communes, la nullité peut être encourue. Le jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 19 janvier 2026 en donne une illustration très concrète : ici, ce n’est pas le fond du dossier qui a fait tomber le redressement, mais la rédaction même de la lettre d’observations URSSAF.