Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Une saisie URSSAF peut être annulée. Quand la dette est prescrite.

Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-05T10:36:17+01:00Mots-clés : annulation saisie URSSAF, annulation saisie-attribution, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation saisie URSSAF, contrainte URSSAF exécution, contrainte urssaf prescription, contrôle URSSAF défense, défense urssaf, dette URSSAF prescrite, exécution contrainte URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, litige urssaf, nullité saisie-attribution URSSAF, opposition contrainte urssaf, prescription action en recouvrement URSSAF, prescription contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement URSSAF prescription, redressement URSSAF contestation, saisie attribution urssaf, saisie compte bancaire URSSAF, saisie urssaf|

Travail dissimulé auto-entrepreneur URSSAF : que faire en cas d’accusation ?

Vous êtes auto-entrepreneur et l’URSSAF vous reproche du travail dissimulé ? Cette accusation peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes : redressement de cotisations, majorations, taxation forfaitaire, contraintes exécutoires et parfois même des poursuites pénales. Contrairement à une idée répandue, l’URSSAF peut qualifier une situation de travail dissimulé même en l’absence de fraude manifeste. Un défaut de déclaration, la poursuite d’une activité après radiation ou l’absence de justificatifs comptables peuvent suffire à déclencher un redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-04T09:24:09+01:00Mots-clés : auto entrepreneur travail dissimulé urssaf, avocat URSSAF travail dissimulé, contester redressement URSSAF, contrainte urssaf auto entrepreneur, contrôle urssaf auto entrepreneur, lettre observations urssaf auto entrepreneur, mise en demeure URSSAF travail dissimulé, prescription urssaf travail dissimulé, redressement urssaf auto entrepreneur, taxation forfaitaire urssaf indépendant, travail dissimulé auto entrepreneur|

5 conseils d’avocat pour vous défendre contre la mise en œuvre de votre solidarité financière par l’URSSAF pour le travail dissimulé de votre sous-traitant

Mise en œuvre de la solidarité financière URSSAF Travail dissimulé du sous-traitant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-03T19:53:05+01:00Mots-clés : commission de recours amiable de l’urssaf, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, qu'est ce qu'un donneur d'ordre, solidarité financière donneur d'ordre, travail dissimulé, Travail illégal, URSSAF|

Votre contrôleur URSSAF était-il vraiment habilité à vous contrôler ?

Un agent non assermenté. 153 504 euros annulés. Ce jugement du tribunal de Lille rappelle une règle fondamentale : la régularité d'un contrôle URSSAF se vérifie avant de discuter le fond.

Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?

Comment obtenir la main levée d’une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF ?

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T18:22:05+01:00Mots-clés : accusé de réception, annulation contrainte urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition 15 jours, Mise en demeure URSSAF, notification régulière, Nullité de la mise en demeure, opposition à contrainte, pli avisé non réclamé, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille, Vice de procédure|

Redressement pour travail dissimulé. 167 424 € perdus par l’URSSAF. Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.

L’URSSAF réclamait 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé. Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé. Non pas sur le fond. Mais pour une erreur de procédure que l’organisme ne pouvait pas corriger en cours d’instance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T11:08:16+01:00Mots-clés : annulation redressement, article 14 code de procédure civile, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, défense employeur, mise en cause des salariés, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille|

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.