Un gérant radié à tort par le RSI reçoit, le lendemain de l’aveu d’erreur, trois ans de cotisations à payer en trois mois. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge cela fautif : les cotisations restent dues, mais l’URSSAF indemnise la chance perdue de les étaler.
L'URSSAF a réclamé 3 074 367 € à une société, qui a payé puis contesté le 27 janvier 2016. Le 4 septembre 2026, la cour d'appel de Paris retient la mauvaise foi de l'URSSAF : les intérêts courent depuis le paiement, et se capitalisent.
Le 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille confirme la réintégration d'une prime de salissure de 5 € par jour versée par une société de pompes funèbres : 5 991,79 € de cotisations. Trois attestations identiques et un devis de nettoyage n'ont pas prouvé l'usage de la prime.
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu'un signalement n'empêche pas qu'un contrôle URSSAF ait pour seule fin le recouvrement des cotisations. L'origine du contrôle ne suffit pas à l'annuler : c'est la procédure qui suit qu'il faut vérifier.
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