Actions gratuites : vous avez peut-être payé une contribution patronale URSSAF pour des actions non attribuées. Analyse juridique, restitution possible, délais et enjeux.
URSSAF – Travail dissimulé : un redressement peut être annulé si l’URSSAF oublie de mettre en cause le travailleur. Analyse juridique, jurisprudence et défense.
Inspecteur URSSAF et salariée de votre expert-comptable : un contact illégal peut annuler le redressement.
Sans preuve d’envoi de l’avis de contrôle URSSAF, tout le contrôle est nul : procédure, mise en demeure, redressement. Vérifiez vos droits avec un avocat URSSAF.
Rédiger seul une opposition à contrainte URSSAF conduit souvent à l’irrecevabilité. Découvrez pourquoi seule l’intervention d’un avocat protège votre défense.
Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.
Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles. Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.
Un simple prénom manquant peut faire tomber une contrainte URSSAF. Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 24/00419), a annulé un titre de 80 767 € au motif que l’acte ne mentionnait pas le prénom complet de son signataire. Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n’est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure.
Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.
Un CHU réclamé un demi-million d’euros par la CPAM a obtenu gain de cause grâce à la vigilance de sa défense. La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’indu en raison d’un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA.