Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF a fait tomber un redressement de 167 010 €
Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.
