droit de communication URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-07T16:55:36+01:00Mots-clés : 27 juin 2023, annulation du redressement, article L.114-19 CSS, article L.114-21 CSS, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette des cotisations, banque, Cass. 2e civ. 22 octobre 2020, Cass. 2e civ. 7 janvier 2021, Cass. 2e civ. 9 novembre 2017, commission de recours amiable, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, cotisant contrôlé, Cour d’appel d’Orléans, documents obtenus auprès de tiers, droit de communication URSSAF, droits de la défense, établissement bancaire, ficoba, jurisprudence URSSAF, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nullité du redressement, pourvoi 19-18.335, procédure de contrôle, redressement URSSAF annulé, Relevés bancaires, RG 21/01694, taxation forfaitaire, tiers détenteur, travail dissimulé, Vice de procédure|

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-02T11:51:21+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|

L'URSSAF a consulté vos comptes bancaires : comment vous défendre ?

L’URSSAF peut consulter vos comptes bancaires grâce à son droit de communication. Mais cette pratique est encadrée par la loi : l’organisme doit mentionner l’origine et la teneur des documents dans la lettre d’observations et transmettre une copie sur demande. À défaut, le contrôle et le redressement encourent la nullité. Découvrez comment vérifier vos droits et préparer votre défense.

Lettre d’observations URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers entraîne la nullité

Redressement URSSAF : l’absence d’information sur les documents obtenus auprès de tiers dans la lettre d’observations peut entraîner sa nullité.